Le cabinet Deloitte MS Louzir est revenu sur le décret gouvernemental n°2020-308, fixant les critères de définition des entreprises affectées ainsi que les conditions de leur bénéfice des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la prorogation du Covid-19.
Les entreprises concernées par cette mesure:
• Les sociétés individuelles, à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des BIC ;