Les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la prorogation du COVID-19

Le cabinet Deloitte MS Louzir est revenu sur le décret gouvernemental n°2020-308, fixant les critères de définition des entreprises affectées ainsi que les conditions de leur bénéfice des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la prorogation du Covid-19.

Les entreprises concernées par cette mesure:
• Les sociétés individuelles, à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des BIC ;
• Les entités morales, à l’exception des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%, les entreprises pétrolières, les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre des conventions particulières.

Les conditions à remplir par les entreprises concernées:

Afin de bénéficier des mesures fiscales et financières mentionnées ci-dessous, les entreprises affectées doivent remplir les conditions suivantes :
• Ne soient pas en cessation d‘activité avant fin février 2020 ;
• Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi relative aux procédures collectives ;
• Le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ;
• La baisse du chiffre d’affaires doit être liée à la situation exceptionnelle résultant de la prorogation du Covid-19. Concernant les entreprises créées après le mois de mars ou avril 2019, le taux de régression est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars ou le mois d’avril 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs ;
• Maintenir tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires au 16 avril 2020. Ne sont pas concernés par ce maintien les situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise en retraite anticipée ;
• Avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

Rappel des mesures fiscales et financières
Il est à rappeler que conformément au décret-loi n°2020-6 les entreprises affectées peuvent bénéficier des mesures fiscales et financières suivantes :
• La suspension de l’application des pénalités de retard pour le paiement de l’impôt jusqu’au 30 juin 2020 ;
• L’assouplissement des procédures de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exploitation ;
• La création d’un mécanisme de garantie de crédits au profit des secteurs et entreprises dont l’activité est affectée ;
• Le soutien des petites et moyennes entreprises pour assurer la continuité de leur activité et la préservation des postes d’emploi.
 
Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice de mesures fiscales et sociales mentionnées ci-dessus à travers la plateforme électronique créée à cet effet.