Dans le cadre de la loi de finances 2013 qui stipule le prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques (résidants et non résidants) dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars, avec un plafond (de prélèvement) de 2000 dinars par an, le ministère des finances a entamé, depuis Février 2013, le prélèvement de 1% sur les salaires , dont le revenu mensuel net dépasse 1700 dinars, sous forme de taxe.
Les sommes ainsi prélevées seront versées au profit de la caisse générale de compensation. cette mesure est nécessaire pour ancrer l'équité sociale et fiscale et faire adapter la législation fiscale à la situation sociale du pays. Cette mesure est applicable pour toute personne obéissant à ces critères, quelque soit son régime fiscal.
Le secrétaire d'Etat a souligné que l'Etat n'est plus en mesure d'assumer les dépenses de compensation, lesquelles s'élèvent à 4200 millions de dinars en 2013. Cette mesure a pour objectif de palier aux défaillances structurelles du système de compensation en Tunisie, lesquelles ont été révélées par une étude élaborée par l'Institut national de la statistique.
(Synthèse TAP)
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