Suite à la parution d’un projet de loi visant à réviser le code du travail tunisien, en particulier sur l'organisation des contrats et l'interdiction du travail intérimaire et qui sera prochainement soumis à l'Assemblée des représentants du peuple pour approbation, ci-dessous les principales dispositions :
En matière de contrat de travail :
1. Tout contrat de travail est considéré établi pour une durée indéterminée (Contrat à Durée Indéterminée).
2. Possibilité de mentionner, dans le contrat CDI, une période d’essai d’une durée maximale de 6 mois renouvelables une seule fois.
3. La rupture unilatérale du contrat CDI doit être notifiée par écrit avant 15 jours de la fin de la période d’essai.
4. En cas de rupture de contrat avant la fin de la période d’essai, l’établissement d’un nouveau contrat entre les deux parties doit être sur la base d’un contrat CDI sans période d’essai.
5. Les contrats à durée déterminée (CDD) sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels suivants, strictement définis et soumis à des conditions de rédaction spécifiques:
- Exécution de tâches spécifiques suite à une augmentation anormale du volume de services ou de travaux.
- Remplacement temporaire d’un salarié titulaire absent ou dont le contrat est suspendu.
- Exécution de travaux saisonniers ou d’autres travaux ne pouvant être régis par des CDI.
6. Les salariés recrutés en CDD (dans les cas exceptionnels) auront droit auront les mêmes droits que les CDI.
7. Tout contrat CDD ne respectant pas les conditions particulières de rédaction, ne mentionnant pas la durée du contrat ou ne décrivant pas le cas particulier motif de CDD, est automatiquement considéré comme contrat de nature CDI.
Une amende de 100 à 300 dinars par contrat non conforme est appliquée en cas de non-respect de cette disposition avec un plafond de 10 000 dinars.
8. Après la fin de la durée du contrat CDD et si le salarié continue ses fonctions, le contrat est automatiquement converti en contrat CDI et sans periode d’essai.
En matière d’interdiction de travail intérimaire :
9. Le contrat de travail intérimaire est interdit. Il est entendu par travail intérimaire, toute mise à disposition de personnel selon un contrat ou une convention pour assurer des services ou des prestations rattachés à l’activité principale.
10. Toute mise à disposition de personnel dans le cadre de travail intérimaire est considérée comme un acte criminel.
11. Sera puni d’une amende de 10 000 dinars, toute personne physique ayant commis ce crime. 20 000 dinars s’il s’agit d’une personne morale.
12. Le représentant légal de la société est également puni d’une amende de 10 000 dinars si son implication dans le crime de travail intérimaire a été prouvé.
13. Un emprisonnement de 3 à 6 mois est applicable en cas de récidive.
14. Possibilité d’établir un contrat de travail intérimaire pour assurer des services ou des prestations non rattachés à l’activité principale.
Une amende de 100 à 300 dinars par contrat non conforme est appliquée en cas de non-respect de cette disposition avec un plafond de 10 000 dinars.
Dispositions transitoires :
15. Les contrats CDD en vigueur ne citant pas les cas particuliers décrits par cette loi seront automatiquement convertis en CDI sans prendre en compte la date de leur fin ou la date de la fin des prestations sujet de contrats.
16. Les contrats de travail intérimaire en vigueur interdits par cette loi, donnent droit à la titularisation du personnel concerné dès l’entrée en vigueur de cette loi.
17. A compter de la date du 6 mars 2024 et jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, la rupture unilatérale des contrats CDD de la part de l’employeur, ou dans le cadre de contrat de travail intérimaire interdit par cette loi, donne droit à la titularisation du personnel concerné si la durée de la relation professionnelle entre les deux parties a dépassé les 4 ans.
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