Mohamed Nkhili : Les bénéficiaires de chèques antidatés devraient les substituer à des lettres de change avant le 2 février 2025

L’enseignant universitaire en droit bancaire, Mohamed Nkhili a exprimé lors de son intervention sur les ondes de radio Express FM, quant au manque de collaboration entre le ministère des Finances et le ministère de la Justice en ce qui concerne la législation sur les chèques.

D'après lui, des membres de haut rang du ministère des Finances expriment des doutes concernant cette législation, jugeant que le secteur bancaire en a été délibérément écarté lors de son élaboration. À juste titre, sur la question de la nouvelle loi sur les chèques, l’enseignant universitaire a expliqué que d’ores et déjà certaines mesures ont été changées depuis le mois d’août dernier. En effet, la procédure de rejet d’un chèque sans provisions a changé. Le préavis donné par la banque suite au retour d’un chèque se fait dans un délai de 24 heures et au bout de 7 jours, un certificat de non paiement est attribué par la banque. La procédure impliquant l’intervention d’un huissier notaire est désormais supprimée. Le préavis et le certificat sont effectués à titre gracieux. De plus, c’est au bénéficiaire du chèque sans provision d’entamer ou non une action en justice au cours du délai de 90 jours. La sanction par la prison est toujours de rigueur et elle passe de cinq à deux ans.

En outre, le bénéficiaire n’a le droit de déposer plainte auprès du parquet que s’il s’agit d’un chèque dont le montant dépasse les 5 mille dinars. Cette disposition entre en vigueur le 2 février 2025. Lorsqu’une plainte est déposée, le parquet a un délai d’un mois pour convoquer les deux parties concernées afin de mettre en place une médiation. Dans le cas où le bénéficiaire du chèque ne souhaite pas recourir à la voie pénale, il lui reste la voie civile à travers une démarche de saisie sur les biens du propriétaire du chèque.

Par ailleurs, Mohamed Nkhili a lancé un appel aux détenteurs de chèques qui craignent qu’ils ne puissent pas être payés après la date du 2 février, de ne pas aller verser les chèques antidatés mais plutôt de les faire substituer par des lettres de changes. En effet, il explique que cette dernière a un fort pouvoir si elle est utilisée à bon escient. Un autre appel est lancé par l’enseignant universitaire au législateur afin qu’il change le délai d'exécution urgente d’un jugement de paiement en cas du rejet d’une lettre de change à 24 heures au même titre que le chèque.

L’invité a aussi indiqué, que selon l’article 412 III, il est prévu la mise à disposition de lignes de financement à court terme, soit sur une période de deux ans, au profit des PME et qui seront financées par 8% prélevés sur les bénéfices réalisés par les banques. Aucune garantie n’est exigée pour bénéficier de ces lignes de crédit, il existe cependant des commissions et des taux d’intérêt. Toutefois, il n’est pas encore possible de présenter une demande pour obtenir un crédit sur ces lignes étant donné que le décret y afférent n’est toujours pas publié. Ledit décret fixe par ailleurs les bénéficiaires des lignes de financement ainsi que les conditions d’éligibilité. 

Dans le même propos, Mohamed Nkhili a expliqué que pour certains avisés du secteur, cette mesure relative aux lignes de crédit n’est peut-être pas constitutionnelle. En effet, les 8% devraient être prélevés sur les bénéfices réalisés par les banques, or, ces bénéfices appartiennent désormais aux actionnaires et non aux banques. Et de poursuivre que ces dernières sont soumises à deux taxes de 8% : la première concerne la contribution sociale de solidarité et la seconde porte sur la contribution conjoncturelle. S’y ajoutent différents autres prélèvements assortis d’un impôt minimum fixé à 25%.

Par ailleurs, l’enseignant en droit bancaire a indiqué que le secteur comprend 26 banques dont seulement 6 affichent un bilan positif, alors que les autres ont du mal à tirer leur épingle du jeu et réaliser des bénéfices. De plus, s’agissant des banques dont l’Etat détient des parts, l’invité d’Expresso a précisé qu’elles n’ont pas réussi à gagner des parts de marché. D’ailleurs, un programme national est en cours d’être mise en place en vue d’effectuer une opération d’augmentation de capital de ces banques. Il relèvera une certaine contradiction à savoir que d’une part, l’on cherche à augmenter le capital et de l’autre, l’on impose de nouveaux impôts.