Le président de l’Organisation tunisienne pour l’information du consommateur (OTIC), Lotfi Riahi, a indiqué, lors de son intervention dans l’émission « Expresso », qu’une initiative législative proposée par un groupe de députés vise à réviser l’article 732 du Code de Commerce en activant la circulaire de la Banque Centrale Tunisienne numéro 24 de l’année 1991, qui prévoit la fermeture automatique des comptes bancaires gelés par les banques dans un délai maximum de 90 jours, sans frais. Il s'agit avant tout de protéger les clients, a-t-il assuré.
Une fois publiée dans le Journal Officiel, la loi aura un effet rétroactif selon Lotfi Riahi, qui ajoute que 10 à 15% des comptes bancaires courants sont concernés.
Le projet de loi propose également d’exempter les héritiers de toute dette envers les banques sur les comptes bancaires en cas de décès du titulaire. Il stipule que « si le compte courant est spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture intervient à l’expiration ou avant, par accord des deux parties ». Le projet de loi précise également que si le compte courant n’est pas spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté d’une des parties, sans préavis.
D’autre part, le projet de loi stipule que la banque est tenue de restituer les chèques en possession du titulaire du compte courant fermé dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de fermeture du compte. Les établissements bancaires seront tenus de fournir gratuitement un résumé des opérations enregistrées sur le compte pour les 6 derniers mois, qui doit être remis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du titulaire du compte.
Themes :
© Copyright Tustex
