Mise en application de la plateforme électronique des Certificats de Retenue à la Source ‘CRS’ (Par Anis Wahabi, Expert-Comptable)

Article 41 de la loi de finances pour 2022

Un arrêté de la Ministre des Finances, daté du 10 mai 2024, a été publié pour fixer les modalités de mise en application de la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS), prévue par l'article 41 de la loi de finances pour 2022.

1. Champ d'application et dates

• 1^er Juin 2024        : Entreprises relevant de la DGE et DME et professionnels de la comptabilité et de la fiscalité
• 1^er Janvier 2025   : Contribuables soumis à la télédéclaration
• 1^er janvier 2026   : Autres contribuables

Sont exclus : l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

2. Inscription et adhésion

• Les contribuables concernés doivent adhérer et s'inscrire à la plateforme et peuvent créer plusieurs comptes pour leurs établissements secondaires.
• Ils peuvent mandater un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité pour établir les certificats.

3. Opérations concernées et dates d'application

• 1^er juin 2024         : Revenus de capitaux mobiliers, honoraires, commissions, loyers, etc.
• 1^er janvier 2026   : Traitements et salaires.

4. Contenu des CRS

• L'identité et adresse du bénéficiaire ; le montant brut qui lui est payé ; le montant de la retenue à la source ; le montant net payé ; La référence de l’opération de paiement chez le contribuable ; La date de paiement ; La nature du montant payé ; L’exercice de facturation objet de l’opération de paiement, le cas échéant ; Le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d'autrui.

5. Condition et délais de remise des CRS

• Les bénéficiaires reçoivent les CRS sur leurs comptes. Les non-adhérents reçoivent une copie papier ou électronique fiable.
• Remise des CRS avant la fin du mois suivant le paiement. Au-delà, une autorisation de l’administration fiscale est nécessaire ; valable un mois ; non obtenable après quatre ans.

6. Recours en cas de non-remise de CRS

• Réclamation possible au bureau de contrôle dans un délai de quatre ans. Le bureau invite alors le contribuable à régulariser la situation.

7. Correction d’erreurs

• Possible spontanément ou à la demande du bénéficiaire, jusqu'au 30 avril de l’année suivant le paiement (avant expiration du délai de dépôt de déclaration de l’employeur).
• Après ce délai, une demande d'autorisation est nécessaire, non obtenable après quatre ans.

Anis WAHABI, Associé AWT