Lors de sa rencontre avec le chef du gouvernement, Ahmed Hachani, le président de la république, Kais Saied a appelé a accélérer l'élaboration du projet de révision de l'article 411 du code de commerce, relatif aux sanctions liées aux chèques sans provision.
La commission créée à cet effet est sur le point de finaliser ses travaux, et a mis au point l'approche qui permettra de préserver les droits des créanciers et de mettre les autres parties face à leur responsabilité selon le communiqué de la présidence.
Themes :
© Copyright Tustex
Les articles associés
-
35
-
62
-
16
-
69