BCT: Modalités d’utilisation et de remboursement de la ligne de crédit de 115,6 millions d’euros de la BIRD

La Banque Centrale de Tunisie a diffusé le 08-09-2023 une note aux banques et aux établissements de leasing n°2023-29 portant sur les modalités d’utilisation et de remboursement de la ligne de crédit de EUR 115,6 millions accordée par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) au Gouvernement tunisien en vertu de l’Accord de Prêt signé le 10 février 2023 entre les autorités tunisiennes et la BIRD.

Objet de la Ligne de crédit :

Cette ligne de crédit est destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Elle vise à améliorer l’accès des PME au financement à long terme, à travers les composantes suivantes :

Composante 1 : La consolidation des crédits en cours des PME viables sur des échéances à plus long terme à hauteur de EUR 23,7 millions ;
Composante 2 : L’octroi de nouveaux crédits à long terme aux PME viables à hauteur de EUR 90,5 millions pour financer, principalement, les investissements éligibles et accessoirement, les fonds de roulement.
Composante 3 : Une troisième composante de EUR 1,4 million destinée à la mise en œuvre de la ligne de crédit.
Critères d’éligibilité des Institutions Financières Participantes (IFP), des PME et des Crédits :

Les banques et les établissements de leasing établis au sens de la loi n°2016-48, peuvent disposer du statut d’une Institution Financière Participante "IFP", sous réserve de satisfaire les critères d’éligibilité définis par la note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 du 08 septembre 2023.

Une PME éligible au projet doit satisfaire les critères d’éligibilité en matière de gouvernance, d’assise financière et de respect des exigences environnementales et sociales, tels que spécifiés au niveau de la note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 du 08 septembre 2023.

Les crédits octroyés à une PME ou aux PME appartenant au même groupe de sociétés au sens de l’article 461 du code des sociétés commerciales ne doivent pas dépasser 1,5 million de dinars au titre de chacune des deux premières composantes. Le total des crédits cumulés est plafonné à 3 millions de dinars.

Pour les crédits consentis au titre de la composante 2, le financement du fonds de roulement est plafonné à 10% du montant de crédit PME.

L’IFP doit s’assurer qu’au moins :

10 % des prêts qui lui ont été rétrocédés sont accordés au profit des PME opérant dans l’économie verte et la résilience climatique ;
10 % des prêts qui lui ont été rétrocédés sont accordés au profit des PME installées dans des régions de développement prioritaires ;
15 % des prêts qui lui ont été rétrocédés sont accordés au profit des PME dirigées par des femmes.
Les crédits accordés aux PME couvrent au maximum :

70% du montant de chaque opération dans le cadre de la composante 1 ;
80 % du montant de chaque opération dans le cadre de la composante 2.
Conditions de rétrocessions des crédits aux PME :

Les conditions de rétrocession des crédits octroyés aux PME se présentent comme suit :

Le taux d’intérêt appliqué sur le crédit PME est égal au TMM majoré d’une marge, plafonnée à 3%, pour les crédits accordés durant les deux ans après la date du premier tirage sur la ligne de crédit en question ;
Une commission d'engagement égale à 0,25% par an sur les montants non utilisés du crédit PME ;
Une commission d'ouverture égale à 0,25% du montant du crédit consenti à la PME ;
Le taux d’intérêt sera déterminé librement par la banque et l’établissement de leasing pour les crédits accordés deux ans après la date du premier tirage sur la ligne de crédit ;
La période de remboursement est comprise entre sept (7) ans et douze (12) ans sans délai de grâce pour les opérations de financement au titre de la composante 1 ;
La période de remboursement est comprise entre sept (7) ans (cinq (5) ans pour les crédits consentis par les établissements de leasing) et douze (12) ans, dont un (1) an de grâce au maximum pour les opérations de financement au titre de la composante 2.
En vertu des dispositions de l’Accord de Prêt, la Banque Centrale de Tunisie en tant qu’Agence d’exécution du projet, assure la gestion et le suivi de la ligne de crédit en question.

Téléchargez la note de la BCT.