MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022

Par Anis WAHABI & Wassim Turki

Associés AWT

Généralités sur le budget 2022

Le budget de l’Etat pour l’année 2022 s’élève à 57,1 MDT contre 55,5 MDT dans la LFC2021 et 47,2 MDT dans la LF2021. L’évolution est de 20%. Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales à hauteur de 35 MDT contre 29,8 MDT en 2021, ce qui représente 61% du total budget, contre 58% en 2021 et 67% en 2020. Les recettes non fiscales s’élèvent à 3 MDT contre 2,5 MDT en 2021. Les dettes s’élèvent à 18,7 MDT, dont 12,6 MDT provenant de dettes hypothétiques externes.

Les dépenses de fonctionnement et de développement totalisent 47,6 MDT contre 40,2 MDT en 2021 (+18%). Le remboursement des dettes au cours de 2022 est de 10 MDT dont 5,5 MDT d’endettement externe. Le déficit budgétaire s’établit en 2022 à 8,5 MDT contre 7 MDT en 2021 et 3.3 MDT en 2020.

Le budget de 2022 est établi sur la base des hypothèses suivantes :

1.Impôt sur le Revenu & Impôt sur les Sociétés (IRPP & IS)

• Réévaluation des actifs : cela concerne les biens fonciers bâtis et non bâtis qui peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices à fixer par décret. La plus-value est à constater dans un compte spécial du passif du bilan non distribuable ni utilisable sauf en cas de cession de l’actif concerné par la réévaluation. La plus-value de réévaluation n’est pas imposable et la moins-value n’est pas déductible de l’assiette imposable ; de même que pour les plus ou moins-value de cession dans la limite de l’écart constaté.

Les biens réévalués ne doivent pas être cédés durant 10 ans à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle de la réévaluation. (Art. 20)

• Augmentation du plafond de déduction de l’assiette imposable des intérêts des comptes d’épargne de 5.000 dinars à 10.000 dinars et des intérêts des emprunts obligataires de 3.000 dinars à 5.000 dinars.
• Déduction totale de la base imposable des intérêts provenant des emprunts obligataires verts et de responsabilité sociale, ainsi que des emprunts obligataires durables, dans la limite de 10 .000 dinars annuellement. (Art.29)
• Reprise de l’application de la retenue à la source déductible au titre des revenus des capitaux mobiliers : Le taux de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20%. Cette retenue à la source n’est plus libératoire comme cela a été prévu dans la loi de finances 2021, sauf pour les personnes non soumises ou exonérées de l’IS.
• Les subventions accordées par l’Etat aux jardins d’enfants participant au « programme de développement de la petite enfance » ne sont pas prises en considération pour la détermination du résultat net imposable. (Art.60)

2.TVA, droit de consommation et droit de douane

• Allègement de la fiscalité des voitures électriques et hybrides (Art.30) :

• Les véhicules électriques sous les codes tarifaires 87-02 « Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus », 87-03 « Autres véhicules » et 87-04 « Véhicules pour le transport de marchandises », sont désormais exemptées des droits de douane qui étaient auparavant de 30%.
• Les véhicules hybrides sous les codes tarifaires 87-03 et 87-04, sont désormais soumis à un droit de consommation réduit de 50%, alors qu’il n’était réduit par la LF 2018 que de 30% et pour la première catégorie tarifaire.
• Enfin, le droit de douane sur tous les véhicules hybrides est désormais réduit de 50%.

• Réduction du droit de douane sur les capteurs solaires : le droit de douane à l’importation des capteurs solaires est désormais de 10% au lieu de 30%. (Art. 31)
• Extension du champ d’application de la TVA à la vente en détail des boissons alcoolisées. La TVA supportée sur le stock de départ au 1^er janvier 2022 fait l’objet de déduction mais ne peut faire l’objet de demande de restitution. (Art.33)
• Exonération de la TVA de la commission revenant aux agents des marchés de gros sur la vente des produits agricoles et de pêche. (Art.34)
• Application de la TVA sur les produits agricoles congelés sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. (Art.35)
• Exonération de l’importation d’orge et certains autres aliments de bétail des droits de douane. (Art.36)
• Exonération de la TVA des acquisitions de voitures de tourisme dans le cadre de la coopération internationale, dans la limite du montant de la donation. (Art 37)
• Suspension du droit de consommation au titre des acquisitions de biens effectuées dans le cadre de la coopération internationale. (Art 37)
• Suspension de la TVA au titre des acquisitions de biens à caractère militaire, de défense, de sûreté et de protection civile. (Art. 39)
• Exonération des droits et taxes dus à l’importation au titre des acquisitions de la Présidence de la République et des équipements à caractère militaire, de défense et de sûreté. (Art. 39)
• Exonération de la TVA des commissions sur paiement électronique par des terminaux, en ligne ou par téléphone mobile. (Art.43)
• Augmentation des droits de douane appliqués sur certains produits de consommation ayant des similaires fabriqués localement (Art. 57). Cela concerne notamment :

• L’augmentation du droit de douane à l’importation de 0% à 20% pour les téléphones mobiles de 0% à 50% pour les bananes fraiches et sèches.
• Le passage à un taux de droit de douane de 43% pour : le marbre, la chaux, la peinture, les parfums, les produits de maquillage, le savon, les tuyaux, les pneus, les valises, les portes et panneaux en bois, les fenêtres, l’ameublement, les serviettes, les chapeaux et bérets, les produits d’aluminium, les outils de fourrage, les moteurs et équipements, les compteurs manomètres.
• Le passage à un taux de droit de douane de 50% pour : le miel, la pomme de terre, les fruits secs, le cornichon, le maïs, les vêtements, les tapis, le linge de lit, les chaussures.

• Augmentation du droit exigible sur les opérations d’exportation de ferraille. (Art.58)

• Soutien à la Pharmacie Centrale de Tunisie :

• Réduction jusqu’au 31 décembre 2023, à 0% des droits de douane dus à l’importation, par la PCT, des médicaments sous les codes tarifaires 30-03 et 30-04 « médicaments contenant de la pénicilline », ayant des similaires fabriqués localement et importés. Ces importations bénéficient, en outre, de la suspension de TVA.
• Aussi, la PCT est exemptée des taxes, droits et pénalités dus au titre des importations de produits de protection individuelle réalisées au cours de l’année 2020. (Art 62)

• Allègement de la fiscalité des produits de protection contre le virus Corona :

La TVA des produits de protection contre le virus Corona (Gels, blouses, masques, gants, etc.) est réduite de 19% à 7%. Ces produits sont aussi exemptés de droit de douane, de droit de consommation et de FODEC. (Art. 63)

3.Droit d’enregistrement et de timbre

• Révision du plafond d’application du droit fixe d’enregistrement au titre des logements sociaux : Le droit fixe d’enregistrement des locaux à usage d’habitation est désormais applicable pour les biens d’une valeur maximale de 500.000 dinars au lieu de 300.000 dinars. (Art. 27)
• Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles à usage d’habitation, financés en devises par les non-résidents, aux immeubles destinés à une activité économique. (Art.28)
• Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux associations des droits d’enregistrement, y compris les dons accordés dans le cadre de coopération internationale.
  (Art 37)
• Exonération du droit d’enregistrement des acquisitions par l’Etat de biens fonciers en numéraire ou à titre gratuit. (Art.40)
• Exonération des statuts constitutifs de sociétés et de groupements d’intérêt économique (GIE) du droit d’enregistrement, si ces actes ne portent pas d’engagement, de décharge ou de transfert de propriété de biens meubles ou immeubles entre les associés.

Les actes portant prolongation de la durée de vie de sociétés et de GIE et d’augmentation ou de capital sont soumis au droit d’enregistrement de 150 dinars par acte. (Art.42)

• Révision des modalités de calcul du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement. Ainsi ce droit de 3%, exigible sur les actes et écrits emportant mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés à la recette des finances pour la formalité de l'enregistrement après l'expiration du délai de 10 ans, est désormais calculé sur la base du prix porté sur ledit acte majoré de 10% par an pour la période allant de la date du transfert de propriété jusqu’à la date de présentation de l’acte pour enregistrement. (Art. 49)
• Augmentation du droit fixe d’enregistrement de 25 dinars à 30 dinars. (Art.53)
• Instauration d’un droit de timbre sur les tickets de caisse des Grandes Surfaces Commerciales et des magasins multipoints de vente et des franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère. Ce droit de timbre est de 100 millimes par ticket, applicable à partir du 1^er février 2022. (Art.54)

4.Taxe de circulation et autres taxes et redevances

• Augmentation des tarifs du droit de circulation (vignettes) (Art.55)

• Augmentation du taux de la taxe pour la protection de l’environnement de 5% à 7%. (Art.32)
• Augmentation de 1% à 3% du taux de la redevance de compensation, créée au profit de la caisse générale de compensation, due sur du chiffre d’affaires hors droits et taxes des casinos, des boites de nuit non affiliés à un établissement touristique ainsi que des pâtissiers. Cette redevance demeure due au taux de 1% pour les restaurants classés, les cafés de la deuxième et la troisième catégorie et les salons de thé. (Art 56)
• Augmentation de la redevance annuelle d'exploitation applicable sur le commerce de boissons alcoolisés : pour chaque point de vente, ce droit s’élève désormais à 7.500 dinars pour le commerce de distribution de gros et 5.000 dinars pour le commerce de distribution de détail. (Art.59)
• Instauration d’une redevance pour l’utilisation des équipements de traçabilité par satellite et d’utilisation de traceurs GPS : Cette redevance est fixée à 100 dinars par conteneur, remorque et camion, lors de la circulation sous le régime de transit interne ou international. (Art.46)

5.Procédures de contrôle et pénalités

• Instauration d’un nouveau régime de contrôle fiscal : le Contrôle Ponctuel : Ce régime concerne des périodes limitées ne dépassant pas l’année et peut concerner quelques droits, impôts et taxes et/ou quelques opérations, autre que le contrôle des prix de transfert.

Ce type de contrôle n’exclut pas la possibilité de faire d’autres contrôles sommaires ou approfondis au titre de la même période. (Art. 48)

Il est aussi caractérisé par des délais très serrés :

• Fixation d’un plafond pour les pénalités de retard au titre des dettes publiques constatées : Les pénalités de retard ne peuvent pas désormais excéder le montant du principal de la dette.
  (Art. 68)

6.Amnisties

• Au titre des revenus d’activités de personnes physiques non déclarés, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le 1^er juillet 2022, que ces revenus n’aient pas fait l’objet de notification suite à un contrôle fiscal et que ces revenus ne proviennent pas d’une source illicite au sens de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent. Ces revenus sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10% qui sera retenu par l’institution financière qui a reçu le dépôt. (Art. 66)
• Abandon des pénalités de retard et de recouvrement ainsi que des frais de poursuite au titre (Art. 67) des :

• dettes fiscales constatées avant le 1^er janvier 2022 ;
• dettes fiscales dues et non constatées avant le 1^er janvier 2022 et qui feraient l’objet de transaction fiscale ou de taxation d’office avant le 1^er mai 2022 ;
• dettes fiscales dues sur la base de jugements et constatées avant le 1^er mai 2022.

Le principal des montants constatés fera l’objet d’un calendrier de remboursement trimestriel sur une période maximale de 5 ans.

• Abandon de 50% des amendes, peines financières et pénalités fiscales administratives, autres que celles relatives aux chèques sans provisions, constatées avant le 25 avril 2022 à condition d’établir un calendrier de paiement sur une période maximale de 5 ans au plus tard le 30 avril 2022.
  (Art. 67)
• Réduction des pénalités douanières constatées avant le 1^er janvier 2022 de 90% pour les montants inférieurs à 1.000.000 dinars et de 95% pour les montants supérieurs à 1.000.000 dinars, à condition de payer la totalité du principal avant le 1^er novembre 2022 ou d’établir un calendrier de paiement trimestriel sur une période maximale de 5 ans. (Art. 67)
• Abandon des pénalités au titre des déclarations fiscales non déposées et rectificatives, ainsi que le droit d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2021, à condition de payer le principal avant le 30 avril 2022. Cette mesure concerne même les déclarations rectificatives déposées après l’intervention du contrôle fiscal. (Art.67)
• Abandon total des montants constatés au titre des redevances semi-annuelles et des amendes sur les voitures importées sous le régime d’admission temporaire réexportées avant le 1^er janvier 2022. (Art.70)
• Régularisation de la situation des véhicules importés sous le régime FCR pour la création de projet lorsque le projet en question est en cessation d’activité, à condition de payer 10% des montants dus, avec un minimum de 3.000 dinars, avant le 30 juin 2022. (Art.71)
• Abandon des pénalités de retard dues au 31 décembre 2021, au titre des marchés publics dans le secteur de bâtiment et de travaux publics. (Art.72)

7.Soutien aux entreprises

• Création d’une ligne de financement des projets et petits métiers exerçant dans des activités affectées par la crise sanitaire. Cette ligne de 25 millions DT provient du Fonds National de l’Emploi et sera gérée par la BTS. Cette ligne est destinée à accorder des crédits destinés à financer le besoin en fonds de roulement, ne dépassant pas 5.000 dinars, et remboursables sur 4 ans, y compris une année de grâce. (Art. 17)
• Création d’une ligne de financement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Cette ligne de 30 millions DT provient du Fonds National de l’Emploi et sera gérée par la BTS. Cette ligne est destinée à accorder des crédits à des conditions privilégiées durant les années 2022 à 2024. (Art.18)
• Prise en charge par l’Etat, au profit des PME, de la différence entre les taux d’intérêt appliqués sur les crédits d’investissement et le TMM, pendant les années 2019 à 2022. La prise en charge est plafonnée à 3 points à condition que la marge d’intermédiation appliquée par l’institution financière ne dépasse pas 3,5%. Elle concerne les PME exerçant dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs autres que le commerce, le secteur financier, la promotion immobilière, les hydrocarbures et les mines. (Art. 19)
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de la date limite de bénéfice des incitations fiscales et financières au profit des entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2016-71 portant loi de l’investissement. (Art.22)
• Octroi d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2022, pour les sociétés d’investissement à capital développement et les fonds communs, pour l’utilisation des fonds disponibles libérés en 2019. (Art. 23)
• Autorisation des entreprises industrielles totalement exportatrices à liquider, en 2022, 50% de leurs marchandises sur le marché local au lieu de 30%. Ce taux est calculé sur la base du chiffre d’affaires de 2019. (Art. 25)
• Soutien de la compétitivité dans le secteur de transport aérien international et ce à travers la suspension de la TVA sur les acquisitions d’équipements, produits et services. (Art.26)
• Soutien des établissements touristiques et d’artisanat : Les établissements touristiques et d’artisanat affectés par la crise sanitaire et qui préservent leurs postes d’emploi et s’acquittent de leurs contributions sociales bénéficient de la prise en charge par l’Etat de la contribution sociale patronale pour la période allant du 30 juin 2021 au 31 mars 2022.

Aussi les employés de ces établissements, ainsi que les guides touristiques, bénéficient d’une prime exceptionnelle de 200 dinars au titre de la période d’arrêt d’activité et pour une période maximale de 6 mois.

8.Lutte contre l’évasion fiscale

• Instauration d’une plateforme électronique pour l’établissement des certificats de retenue à la source. La déduction de l’impôt et de la TVA, se limitera aux montants des retenues à la source portés sur la plateforme, une fois cette plateforme opérationnelle.

La non utilisation de cette plateforme entraine une pénalité s’élevant à 30% du montant de la retenue effectuée avec un minimum de 50 dinars par certificat de retenue à la source. (Art. 41)

• Acceptation des moyens de paiement électronique pour l’achat des timbres fiscaux. (Art.44)
• Non acceptation de paiement en espèces pour l’achat, auprès des recettes de finances, des produits de tabac et autres produits monopolisés. Désormais un paiement par virement bancaire ou postal ou chèque certifié ou par carte électronique est exigé. (Art.45)
• Limitation des paiements en espèces : les paiements effectués auprès des receveurs des finances en espèces pour des montants supérieurs à 3.000 dinars sont passibles d’une amende de 5%. (Art.45)
• Augmentation de l’amende au titre de l’avance appliquée pour les ventes aux forfaitaires :

Les industriels et grossistes doivent, depuis 2012, appliquer une retenue à la source de 1% sur les ventes réalisées aux forfaitaires et forfaitaires d’assiette. Désormais, la non application de cette disposition est désormais sujette à une amende s’élevant au double de la retenue à la source non opérée. (Art.51)

• Suppression de la procédure de suspension de la TVA pour les Sociétés de Commerce International (SCI) et pour les entreprises de services exportatrices. Les SCI et entreprises de services totalement exportatrices continuent de bénéficier de la possibilité de restitution immédiate de 100% du crédit de TVA mensuel. En outre, pour les SCI totalement exportatrices, cette mesure n’affecte pas la possibilité de bénéficier de la suspension des autres droits et taxes, tels que le droit de consommation, les droits de douane et la contribution au FODEC. (Art. 52)

9.Rétablissement des équilibres budgétaires

• Instauration d’un programme spécial de départ à la retraite pour la période allant de 2022 à 2024, qui concerne les fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 57 ans et qui ont effectué la période minimale de travail requise pour obtenir la pension de retraite (15 ans). Les personnes concernées bénéficient de la pension de retraite à partir de la date de départ à la retraite et d’une bonification au titre de la période non travaillée. (Art. 14)
• Instauration d’un programme d’encouragement des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des EPA à la création de projets : Les personnes concernées bénéficient d’un congé pour une période maximale de 3 ans renouvelable une seule fois.

Durant la première période de congé de 3 ans, ces personnes bénéficient de la couverture sociale, sans avoir le droit à l’avancement et à la promotion. Ils perçoivent aussi la moitié du salaire pendant la première année de congé dans tous les cas et pendant la 2^ème année de congé, si le projet est établi dans une zone de développement régional. (Art. 15)

10.Autres mesures

• Création d’un Fonds Spécial de diversification des ressources de la sécurité sociale. Ce fonds sera financé principalement par la Contribution Sociale Solidaire (CSS). (Art. 12)
• Création d’un fonds de soutien du partenariat public privé (PPP) qui sera financé par une contribution de la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC), ainsi que d’autres contributions, dons et legs. (Art. 13)
• Encouragement du financement de la recherche scientifique à travers une déduction supplémentaire de 50% du montant des dépenses destinées à la recherche scientifique dans le cadre de conventions conclues avec des établissements publics de recherche scientifique. Les dépenses ne doivent pas être inférieures à 10% des dépenses totales de recherche objets de la convention et le montant des dépenses annuelles ouvrant droit à l’avantage est plafonné à 200.000 dinars. (Art.21)

Anis WAHABI & Wassim Turki, Associés AWT