Le ministère de l'Economie, des finances et de l'appui à l'investissement a annoncé, le 21 avril 2021 sa décision d'accorder plus de facilités pour le remboursement des dettes fiscales, aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du coronavirus et qui sont éligibles aux dispositions de décret gouvernemental n ° 308 de 2020, du 8 mai 2020.
Le ministère a précisé sur sa page facebook, que cette facilité de paiement concerne les entreprises éligibles au décret gouvernemental n°8 et qui n'ont pas encore conclu des calendrier de paiement de leurs créances fiscales, au titre des années 2019 et 2020.
Les entreprises sont appelées à souscrire à des calendriers de paiement et à régler les sommes dues par des tranches trimestrielles, sur une période maximale de sept ans et ce sans paiement d'une avance. Les délais sont assortis d'un délai de grâce de trois mois avant le paiement du premier versement.
Le Ministère de l'Economie appelle les chefs des entreprises concernées par cette mesure à contacter les recettes des finances pour conclure le calendrier de paiement, dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2021, et pour effectuer le premier versement d'ici le 31 décembre 2021.
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