MF : Démarrage de l’inscription pour les entreprises touchées par l’impact de la pandémie du COVID-19

Selon un communiqué du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, les inscriptions des demandes pour bénéficier des mesures destinées aux entreprises touchées par les impacts de la pandémie de Covid-19, sur la plateforme électronique créée à cet effet jusqu’à fin juin 2021, ont démarré sur le lien : https://entreprise.finances.gov.tn.

Cette plateforme permettra aux entreprises concernées de bénéficier des mesures stipulées par le décret n°6 de 2020 et l’article 33 de la loi de finances de l’année 2021.

Il s’agit de: bénéficier du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques; déposer les déclarations du troisième acompte provisionnel, dû au titre de l’année 2020; et les acomptes provisionnels, dus au titre de l’année 2021 sans les payer.

De même que de déposer la déclaration annuelle d’impôt, au titre des bénéfices réalisés au cours de l’année 2020, sans s’acquitter. A condition que le paiement soit effectué au plus tard fin mai 2022.

En outre, les entreprises qui ont rejoint la plateforme au cours de l’année 2020 et n’ont pas encore obtenu les formulaires d’éligibilité, peuvent se réinscrire sur la plateforme. Elles peuvent aussi télécharger à nouveau le rapport du commissaire aux comptes. Et ce, avec la régularisation de leurs situations fiscales, si nécessaire.