Mesures prises par le ministère de finances pour limiter les retombées économiques et sociales du CORONA Virus (Par Omar Besbes, Expert-comptable, United Advisers)

Le ministère des finances a publié des mesures à caractère financier et fiscal pour supporter les opérateurs économiques à préserver leurs postes d’emploi, leurs ressources et la continuité de leurs activités, face aux difficultés rencontrées suite à l’épidémie du CORONA Virus,

Ci-dessous un aperçu des principales mesures :

·        Report du dépôt des déclarations d’IS jusqu’au fin mai 2020, cette mesure n’est pas applicable aux sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,

·        Suspension de tous les contrôles fiscaux et de tous les délais correspondants aux formalités de vérifications fiscales, ainsi que les délais d’opposition,

·        Possibilité pour toutes les sociétés de récupérer leurs crédits de TVA dans des délais plus courts, avec un délai de remboursement ne dépassant pas un mois,

·        Possibilité aux entreprises endommagées de rééchelonner leurs dettes fiscales sur une période qui peut s’étendre jusqu’à 7 ans,

·        Suspendre l’application des pénalités de retard sur le paiement des impôts et taxes par les entreprises endommagées,

·        Possibilité d’octroi aux entreprises endommagées des attestations d’achats en suspension de TVA, et d’autres attestations fiscales de manière instantanée,

·        Institution d’un mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion, d’exploitation et de maintien octroyés jusqu’au 31 décembre 2020 par les banques aux entreprises du secteur touristique. La ligne de crédit dédiée est de 500 MDT,

·        Attribution de crédits supplémentaires d’un montant total de 300 MDT pour consolider les ressources des lignes de crédits dédiées au support et au soutien des PME,

·        Creation d’un fonds d’investissement pour un montant de 500 MDT par initiative du CDC en vue de financer les entreprises privées opérant dans des domaines stratégiques,

·        Création d’un fonds relais pour un montant de 100 MDT par initiative de la CDC dédié exclusivement au rachat des participations dans les sociétés opérant dans des domaines stratégiques,

·        Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur de vente en détails et en gros de médicaments,

·        Permission aux sociétés totalement exportatrices et opérant dans les industries agroalimentaires et de santé d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de 30% à 100% au cours de l’année 2020,

·        Permission aux autres sociétés totalement exportatrices d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de 30% à 50% au cours de l’année 2020,

·        Possibilité à tout type d’entreprise de réévaluer ses immeubles bâtis et non bâtis à leurs justes valeurs, avec une exonération de la plus-value qui en découle sous condition de non cession desdits actifs,

·        Extension du délai de paiement de la taxe de circulation des véhicules jusqu’à fin avril 2020,

·        Pour les entreprises ayant conclus des marchés publics et qui ont connu des retards de réalisation à cause du CORONA Virus : exonération du paiement des pénalités de retard de réalisation pour une période qui peut aller jusqu’à 6 mois.