Les promoteurs immobiliers renouvellent leur refus de l’application de la TVA sur leur stock en logements à usage d’habitation construits avant le 31 décembre 2017

Les promoteurs immobiliers ont renouvelé leur refus de la position de l’administration fiscale qui s’oriente vers l’application de la TVA sur leur stock en logements à usage d’habitation construits avant le 31 décembre 2017. Le Président de la Chambre syndicale des promoteurs immobiliers Fehmi Chaâbane, a rappelé à ce titre que malgré les réserves de cette dernière, l’article 44 de la loi des finances 2018 a élargi le champ d’application de la TVA aux logements à usage d’habitation et construits par des promoteurs immobiliers.

Notons que les logements à usage d’habitation étaient exonérés de cette nouvelle taxation de 13% applicable depuis la date du 1er janvier 2018 et qui atteindra 19% à partir du 1er janvier 2019.

 Les promoteurs immobiliers sont déterminés à appliquer l’article 9 du Code de la TVA qui prévoit que la TVA qui a affectivement grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable aux opérations taxables et notamment le §-IV-6 du même article qui précise que les nouveaux assujettis ont le droit de déduire la TVA ayant grevé leur biens, autres que les immobilisations, détenus en stocks à la date de leur assujettissement, a insisté Fehmi Chaâbane.

Le président de la chambre a par ailleurs rappelé la place de la promotion immobilière comme un des secteurs économiques stratégiques. Ce secteur assure environ un million de postes d’emploi directes et indirectes toutes ses filières confondues (urbanistes, promoteurs immobiliers, bureaux d’études, bureaux de contrôle et de vérification, industriels…).

Les promoteurs immobiliers déposeront aux recettes des finances un inventaire de leurs stocks en logements à usage d’habitation avant le 31 mars 2018 pour bénéficier de leur droit.