Fitch Ratings a confirmé la note nationale à long terme attribués à la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales (CPSCL) à « AA-(tun) » ainsi que la note nationale à court terme à « F1+(tun) ». La perspective est stable.
La confirmation de la note avec perspective stable reflète des facteurs de notation globalement inchangés depuis notre dernière revue, principalement en ce qui concerne les liens entre la CPSCL et l’Etat tunisien (BB-/BB/négative/B). Ces derniers reposent sur un statut juridique solide, un contrôle étroit de la part de l’Etat et une importance stratégique élevée. La confirmation des notes prend également en compte le fait que les facteurs de notation resteront stables sur le moyen terme, selon Fitch.
FONDAMENTAUX DES NOTES
Fitch classe la CPSCL en tant qu’entité du secteur public « dont la note est liée à celle de son mandant », l’Etat tunisien, selon une approche dite descendante conformément à sa méthodologie « Critères de notation des entités du secteur public- hors Etats-Unis ». Cette approche reflète le solide statut juridique d’établissement public de la CPSCL, qui implique un contrôle étroit de la part du gouvernement tunisien. Les notes prennent également en compte l’importance stratégique élevée que revêt la CPSCL pour l’Etat tunisien, principalement en tant que financeur des collectivités locales ; elles traduisent également l’appréciation de Fitch sur la probabilité d’un soutien extraordinaire de la part de l’Etat en cas de besoin.
La CPSCL est la seule institution chargée du financement des collectivités locales tunisiennes au travers de prêts et de l’allocation de subventions d’Etat, dans le cadre des plans quinquennaux (2015-2019) d’investissement du gouvernement. Le processus de décentralisation consacré par la Constitution tunisienne du 26 janvier 2014 a été engagé et prend progressivement forme. Fitch considère que ce contexte confirme le rôle central de la CPSCL dans le développement des collectivités locales tunisiennes, en tant que financeur et conseiller technique.
Le conseil d’administration de la CPSCL est présidé par le représentant du ministère tunisien des Affaires locales. Toutes les décisions de crédit sont soumises à l’approbation du Comité de financement comprenant des représentants des ministères des Affaires locales et du ministère des Finances, ainsi que le directeur général de la CPSCL, nommé par décret. La CPSCL n’est pas une banque et n’est pas soumise à la réglementation prudentielle applicable aux banques tunisiennes.
Afin d’appuyer le processus de décentralisation à l’œuvre, le gouvernement et la CPSCL envisagent de transformer celle-ci en établissement financier spécialisé et d’élargir ses activités, toujours au service des collectivités locales. Cela pourrait se traduire, pour la CPSCL, par une autonomie accrue en matière de décisions de crédit et d’offre de financement. Cependant, elle devrait rester dans le giron de l’Etat, ce dernier devant conserver une majorité absolue au conseil d’administration. Dans le même temps, la CPSCL pourrait opter volontairement pour la règlementation bancaire tunisienne, de façon à favoriser le développement de ses procédures internes et d’évaluation des risques.
Les ratios de performance de la CPSCL doivent être considérés à l’aune de sa mission de service public, sa flexibilité limitée en matière de sélection de ses clients et de ses conditions financières. L’activité est dépendante des volumes de prêts consentis, eux-mêmes liés au rythme de mise en place des plans d’investissement. L’encours de prêt s’est stabilisé en 2015 (-1%), l’Etat ayant alors accordé un volume plus important de dotations d’investissement aux communes tunisiennes, distribuées par la CPSCL, afin d’encourager les investissements prioritaires dans les infrastructures urbaines et reconstituer leur capacité d’autofinancement. Le recours aux prêts de la CPSCL s’en est trouvé légèrement diminué. Cependant, avec la mise en place du plan d’investissement 2015-2019 (« Programme de développement urbain et de gouvernance locale »), l’activité de prêt de la CPSCL devrait croître à moyen terme, notamment à partir de 2017-2018.
Les marges de manœuvre de la CPSCL en matière d’octroi de crédits et de distribution de subventions ont été légèrement accrues en 2014 par décret (30/09/14). Les taux d’intérêts et les échéances des prêts demeurent fixés par décret, mais sur proposition de la CPSCL, en s’appuyant notamment sur des considérations de risque de crédit et en prenant compte ses propres conditions de refinancement. Le décret de 2014 autorise également la CPSCL à proposer des prêts bonifiés. Ce léger gain d’autonomie représente une nouvelle approche pour la CPSCL qui a adapté son organisation en conséquence avec la mise en place d'une division risque de crédit dédiée.
La forte proportion d’encours douteux de la CPSCL reflète la faible capacité de remboursement des collectivités locales et un manque de rigueur historique en matière de service de la dette. De plus, les perturbations sociales et économiques qui se sont produites depuis janvier 2011 ont pesé sur le niveau d’impayés de la CSPCL. Le ratio de couverture de l’encours douteux est faible mais en voie d’amélioration (les provisions pour dépréciation et impayés représentaient 15,2% de l’encours total à fin 2015, contre 13,2% en 2009). Les provisions couvrent uniquement les impayés pour les créances de moins de 2 ans. Au-delà de cette ancienneté, la couverture porte sur 25% de l’encours. Cependant, Fitch estime que les ratios de qualité des actifs de la CPSCL devraient être considérés au regard de l'appui financier constant que l'Etat tunisien fournit aux collectivités locales.
En dehors de ses capitaux propres importants (41% de l’actif total, bien au-dessus des 10% exigés des banques par la réglementation tunisienne), la CPSCL s’appuie sur des financements bilatéraux de long terme, garantis par l’Etat tunisien, principalement fournis par l’Agence française de développement (AA/Stable/F1+) et la Banque européenne d’investissement (AAA/Stable/F1+). Les excédents de trésorerie, placés auprès de banques locales (263 millions de dinars tunisiens à fin 2015), constituent une réserve importante en cas de risque de liquidité. A fin 2015, le ratio de liquidité était confortable (145%, contre 100% exigés pour les banques tunisiennes).
FACTEURS DE SENSIBILITE DES NOTES
Les notes de la CPSCL sont liées à celles de l’Etat. Un affaiblissement de l’importance stratégique de la CPSCL pour l’Etat tunisien ou tout changement défavorable en matière de gouvernance, conduisant à une dilution du contrôle de l’Etat, pourrait entraîner une dégradation des notes.
