Augmentation du pourcentage des provisions déductibles de l´assiette imposable pour le porter à 100%, libéralisation totale de l´investissement extérieur dans les sociétés cotées en bourse...[Suite]

Parmi les dernières décisions présidentielles annoncées à
l’occasion du 18ème anniversaire du changement et qui touchent entre autres le
secteur financier, la fiscalité et la politique de change, on peut citer :

• Secteur financier

- Augmentation du pourcentage des provisions déductibles de
l’assiette imposable pour le porter de 85% à 100%, au cours d’une période
s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2009.

- Diversification des interventions des sociétés
d’investissement à capital risque (Sicar), afin de garantir la mobilisation des
ressources pour la création de projets, selon les formules les plus simples et
dans les délais les plus courts.

- Création de fonds communs de placement dans les capitaux
à risque et faire bénéficier les participants à ces fonds, d’un régime fiscal
préférentiel.

• Fiscalité

- Augmentation de nouveau du taux de l’avance au titre du
trop perçu sur la TVA, pour le faire passer de 25% à 35% pour les entreprises
légalement soumises à l’audit d’un commissaire aux comptes, après approbation de
leurs comptes.

- Poursuite de la réduction des droits de douane
applicables à une nouvelle liste de matières premières et d’équipements de
manière à aider à une plus grande diversification des sources
d’approvisionnement de nos entreprises, selon les meilleurs prix et par les
voies les plus simples, et à renforcer leur compétitivité.

• Change

- Décision d’élargir la possibilité d’ouverture de comptes
en devises et orientation progressive vers la convertibilité totale du dinar.

- Permettre aux organismes du crédit d’utiliser leurs
avoirs en devises avec davantage de flexibilité et de moderniser les instruments
de couverture des entreprises contre les risques du change et du taux d’intérêt,
de manière à les adapter à ce qui est pratiqué dans les places financières
internationales.

- Révision de la loi relative à la Banque centrale de
Tunisie, de manière à préserver la stabilité des prix et à adopter des
instruments évolués en matière de politique monétaire, fondés sur les règles et
principes de l’open market.

- Révision de la loi relative aux établissements de crédit,
dans le sens de la simplification des conditions de l’activité bancaire et de la
mise en place d’un cadre réglementaire permettant d’alléger les conditions de
fonctionnement des comptes bancaires, ainsi que les formalités relatives aux
délais d’octroi et de déblocage des crédits.

- Accélération de la promotion de la monétique et mise en
place des fondements de l’activité de la banque à distance (e-banking).

- Création d’un marché alternatif, à l’intention des
entreprises prometteuses et des petites et moyennes entreprises, ainsi que des
grandes entreprises qui souhaitent réaliser leur restructuration financière ou
financer de nouveaux projets économiques.

- Mise en place de nouveaux instruments garantis pour
l’épargne collective, sous forme de fonds communs de placement, pouvant attirer
une partie des placements courants des caisses de sécurité sociale et des
compagnies d’assurances.

- Libéralisation totale de l’investissement extérieur dans
les entreprises cotées en bourse, et cela en ce qui concerne les secteurs libres
à la création.

- Mise en place d’un programme national pilote d’aide aux
entreprises intégrées dans le programme de mise à niveau, pour financer leurs
investissements par le recours à la finance directe.

- Annulation de la sanction pénale frappant les personnes
condamnées et les personnes ayant commis des délits d’émission de chèque sans
provision, avant la date du 7 novembre 2005, et cela à condition de payer le
montant en principal aux bénéficiaires du chèque, ainsi que les frais qui en
découlent.