Principales décisions annoncées par le Chef de l'Etat à l'occasion du 50ème anniversaire de l'Indépendance (Réduction du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés,..).[Suite]

Parmi les principales décisions annoncées, lundi 20 mars
2006, par le Président Zine El Abidine Ben Ali dans le discours qu'il a prononcé
à l'occasion de la célébration du 50ème anniversaire de l'Indépendance :

- Réduction de 35 à 30% du taux de l'impôt sur le bénéfice
des sociétés, à l'exception de certains secteurs, et maintien des avantages et
incitations fiscaux au profit de l'investissement, en particulier dans les zones
de développement régional.

- Suppression du taux maximum de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, qui est actuellement de 29%,pour certaines catégories de marchandises.

- Décision de porter de 50 à 100% le taux de restitution du
crédit de la TVA et d'adopter des mesures spécifiques au profit des entreprises
nouvellement créées ainsi que des mesures appropriées pour assurer l'équilibre
des taux et leur efficacité.

- Instauration d'un régime fiscal permanent qui donne aux
investisseurs une vision claire sur le long terme et qui encourage et attire
l'investissement.

- Instauration d'un impôt sur les bénéfices provenant des
opérations d'exportation réalisées par les entreprises totalement ou
partiellement exportatrices, à un taux réduit égal à 10%, applicable aux
bénéfices et revenus provenant de l'exportation, à compter du 1er janvier 2008,
et maintien de l'exonération totale pour les sociétés qui en bénéficient en
vertu du système actuellement en vigueur.

- Amnistie fiscale générale en vertu de laquelle seront
effacés complètement les montants inférieurs à 100 dinars, avec exemption totale
des pénalités de contrôle et des intérêts de retard, à condition de s'acquitter
du montant en principal pour ce qui dépasse le montant susmentionné.

- Annulation des montants des amendes et condamnations
pécuniaires qui ne dépassent pas 100 dinars et abattement de 50 pc sur les
montants supérieurs. La même démarche sera adoptée pour les taxes dues aux
collectivités locales, en faisant bénéficier les citoyens qui viennent à payer
ces taxes, au titre de l'année 2006, d'un abattement de 50 pc sur les montants
dus au titre des années précédentes.

- Suppression de la taxe sur les paraboles et annulation
des créances y afférentes.

- Allocation de 500 millions de dinars, au cours de la
décennie à venir, pour la réalisation de nouveaux programmes de développement
intégré dont les interventions couvriront les zones communales et non
communales, avec l'association des catégories concernées et des composantes de
la société civile, à la conception et l'exécution de ces programmes, tout en
accordant la priorité aux délégations intérieures.

- Démarrage des consultations régionales et nationales au
sujet du XIe plan national de développement, afin d'offrir, à toutes les
parties, l'opportunité de participer à la définition de ses orientations et à
l'élaboration de ses programmes.