Les mesures de la loi de finances complémentaires 2014 pour la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle (Télécharger la note de Mena Capital Partners).

Mena Capital Partners revient sur les mesures de la loi de finances complémentaire 2014 pour la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle et impact sur les prix des climatiseurs. En effet, en vertu de la loi n° : 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, le Fonds National de Maîtrise de l'Energie est remplacé par le Fonds de la Transition Energétique avec comme mission principale l’incitation à l’investissement dans le domaine de la maitrise de l’énergie tout en élargissant ses ressources par des taxes supplémentaires provenant des produits énergétiques consommés ainsi que les taxes due à l’importation de moteurs et de pièces de rechange usagés.

Le rendement de ces taxes n’a pas atteint les objectifs attendus compte tenu de l’orientation des
consommateurs vers les produits de contrebande et de commerce parallèle vu le niveau fiscal élevé des produits concernés par ces taxes.En effet, les appareils de conditionnement de l’air sont soumis à l’occasion de la production ou de leurs importations aux taxes et taux suivants


1. TVA : 18%

2. Taxe sur la consommation : 10%

3. Taxe au profit du FTE « Fonds de la Transition Energétique » : 10 DT pour chaque 1000 unités thermiques (la taxe peut ainsi atteindre jusqu’à 280 DT sur le climatiseur)

Partant de ce constat, et afin d’inciter les producteurs industriels et les importateurs à employer les procédures légales dans leurs transactions et éviter le phénomène de la contrebande et du commerce parallèle, le projet de loi de finances complémentaires pour l’année 2014 propose de réduire la pression fiscale sur les climatiseurs par l’adoption du Watt comme référence pour la détermination du montant de la taxe revenant au FTE en lieu et place de l’unité thermique BTU3.


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