Eclairages sur la loi de Finances 2008: prorogation de la déduction totale des bénéfices d'exportation jusqu'à fin 2010; Mesures fiscales pour l'assurance-vie, le leasing, les OPCVM et les banques off-shore [suite]

La loi de finances 2008 comporte des dispositions budgétaires et des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises, à promouvoir le social, à actualiser le système comptable et à concilier le fisc avec le contribuable.

Les dispositions traitant de l'amélioration de la compétitivité, de l'impulsion de l'investissement et de l'épargne, concernent la prorogation de la déduction totale des bénéfices d'exportation, jusqu'au 31 Décembre 2010, l'allègement de la retenue à la source des honoraires des bureaux d'études exportateurs et la réduction de la différence entre les taux libres et les taux préférentiels.

Ces dispositions visent à consolider et à améliorer la production agricole, à en réduire le coût, à inciter les privés à investir dans les foyers universitaires et à améliorer la compétitivité du transport aérien international.

Elles se proposent également d'inciter à la souscription aux contrats d'assurance vie, d'accroître le rendement du secteur des grandes cultures à travers la suppression de la totalité des intérêts de retard au titre des dettes des agriculteurs du secteur et l'abattement de 50% sur les intérêts des prêts agricoles contractés, de limiter les effets du retrait des avantages accordés pour l'impulsion de l'investissement, outre le renforcement des ressources du Fonds national de maîtrise de l'énergie.

S'agissant du social, les dispositions arrêtées, à cette fin, prévoient de consolider le secteur sportif et de l'animation socio-éducative, d'exonérer les articles importés des taxes douanières, de dispenser les centres d'hébergement des handicapés de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) et d'affranchir les caisses nationales de la taxe sur la formation professionnelle.

Les dispositions relatives à l'actualisation du système comptable, visent à assurer la convergence entre les systèmes comptable et fiscal à travers l'harmonisation des règles fiscales en matière de déduction des amortissements avec les règles comptables à la faveur de l'adoption des mêmes critères relatifs à la durée de l'utilisation et des avantages économiques futurs des éléments de l'actif des entreprises.

Les mêmes dispositions accordent aux entreprises le droit de déduire les amortissements au titre des constructions bâties sur les sols d'autrui ainsi que sur la redevance de concession.

Elles prévoient en outre de supprimer les amortissements financiers relatifs aux contrats de leasing qui seront conclus à partir du 1er janvier 2008 et de faire passer le taux des provisions déductibles du bénéfice imposable de 30% à 50%.

Les dispositions relatives à l'amélioration du recouvrement et aux règles d'imposition, ont pour objectif de clarifier le régime fiscal des banques off shore pour ce qui est des provisions déductibles de l'assiette de l'impôt et des provisions constituées au titre des créances douteuses.

Elles visent également à clarifier l'assiette d'imposition à la TVA relative aux activités de leasing, outre la suppression de l'avance au taux de 2,5% relative aux ventes des entreprises exportatrices sur le marché local.

Elles concernent également la déduction d'une moins value au titre des opérations de cession des actions et des parts des Organismes de placement collectifs des valeurs mobilières (OPCVM), la révision des méthodes de calcul et de paiement de la TVA imposée aux opérations de concession des marchés, la simplification de la législation relative aux taxes de circulation, outre la soumission du gaz naturel utilisé comme carburant pour les véhicules, au droit de consommation et l'amélioration des méthodes de paiement de l'impôt.

S'agissant de la conciliation entre le fisc et le contribuable, les dispositions arrêtées à cette fin, visent à consacrer l'unité du contentieux fiscal, à préciser les règles de l'imposition et à en conférer plus d'objectivité en cas de non déclaration fiscale.

Elles se proposent également de faciliter l'accomplissement du devoir fiscal des professionnels du secteur du transport des personnes (taxi, louage, transport rural) à travers l'unification des délais de recouvrement des impôts, le but étant de leur permettre d'accomplir leur devoir fiscal trois fois par an.