Le projet de loi de finances 2021 déposé à l'ARP : De nouvelles révisions de taxes sur la consommation et des taux d'impôts sur les sociétés

Le projet de loi de Finances au titre de l’année 2021 a été déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple à la veille de l’échéance constitutionnelle du 16 octobre. Le document s’est fixé 4 objectifs principaux, à savoir la poursuite des réformes fiscales et de la modernisation de l’administration, la lutte contre l’évasion fiscale, le renforcement des recettes de l’Etat et le soutien de l’épargne et de l’investissement.

Parmi les principales dispositions, Il est suggéré d’unifier les taux d’impôts sur les sociétés et fixer un taux unique à 18%. Cette mesure ne concernera que les sociétés soumises aux taux d’IS de 13,5%, 20% et 25%, le taux de 35% sera quant à lui maintenu pour les sociétés qui y sont soumises, à savoir principalement, les Telcoms, banques, énergie, distribution... Le projet de loi prévoit la mise en place d'un nouveau régime fiscal pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 mille dinars annuellement, et qui viendra remplacer le régime actuel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

 Parallèlement, d’autres mesures portent l’élévation du plafond fixé au Compte Epargne actions (CEA) de 50 mille à 100 mille dinars et à l’assurance vie de 10 mille à 100 mille dinars, un abattement fiscal pour l’acquisition d’un logement et la réduction de certains droits de douane et taxes à la consommation. Une mesure phare est proposée pour soutenir les très petites et petites entreprises à travers un régime fiscal privilégié.         

Le projet prévoit une diminution du délai de réponse pour les demandes de révisions d’impôts, actuellement de 6 mois pour les ramener à 90 jours.

Le projet de loi prévoit également, en soutien aux recettes fiscales de l'Etat, de réviser les taxes sur certains produits, comme sur les vins (pour les porter de 1,8 à 2,4 dinars par litre), et  le sucre, avec une augmentation de 100 millimes par kg. Le gasoil sera soumis à l'augmentation de la taxe qui passera à 12,116 à 18 dinars par hectolitre. En revanche, le taux d’impôt sur la consommation sera réduit pour Mélasse et Jirak de 135% à 10% et pour le Tabac chauffé de 135% à 50%, et ce dans le cadre de la lutte contre la contrebande.

Le document propose également davantage d'incitation pour les paiement bancaires et électroniques, via la réduction de 5000 à 3000 dinars de la limite de paiement en espèces pouvant bénéficier d'une réduction de TVA.

Sur un autre plan, parmi les nouvelles mesures, le projet propose une réduction de la taxation de la rente minière à laquelle est soumise la CPG, de 10 à 1%, dans le cadre des efforts de l’Etat pour redresser cette société.