Investissement - Tout sur le projet du nouveau code : un IS de 15%, recrutement de cadres étrangers, accès des étrangers à la propriété foncière, structures de gouvernance, etc.

C’est un document simplifié de 24 articles qui sera présenté à l’Assemblée des représentants du peuple (parlement) pour mettre en place un nouveau cadre pour les investissements en Tunisie. Le projet du nouveau code des investissements défendu en conseil ministériel par Yassine Brahim le 25 mai dernier se propose d’alléger le cadre actuel, véritable maquis juridique et procédurier, qui a, sans doute, contribué à la croissance du pays et à l’emploi depuis sa promulgation fin 1993, mais qui est en bout de souffle et qui a certainement atteint ses limites : système d’investissement devenu inadapté à l’environnement actuel, baisse des IDE comparativement à pays comme le Maroc ou la Jordanie, système d’incitations trop couteux et concentré à 90% sur 10 % de sociétés bénéficiaires, répercussions limitées et couteuses des incitations sur l’emploi, faibles incitations au développement régional, procédures complexes et coûteuses pour les entreprises, texte non applicable à plusieurs secteurs ayant leurs propres cadres juridiques, etc.

Partant de ces constats, le gouvernement se propose de remplacer le code actuel par un code plus simplifié et plus Business oriented. Le projet aspire à une mutation fondée dans le code de 1993 sur les incitations fiscales et financières à une refonte des règles d’accès aux marchés, une modification des mécanismes et des structures d’encouragement de l’investissement et à une clarification des garanties et des obligations de l’investisseur.
Au niveau général, le nouveau code vise quatre objectifs majeurs : le développement régional, l’emploi, la promotion des exportations et le soutien des secteurs jugés prioritaires. Contrairement au code de 1993, le projet de 2015 couvre tous les secteurs, y compris les secteurs financier, minier, des hydrocarbures et de la distribution.

Au niveau des dispositions d’accès au marché, le projet du nouveau code vise la liberté d’investir, l’élargissement de la liberté de propriété pour les étrangers et la possibilité de recrutement de personnes étrangères dans toutes les entreprises.

Dans ce volet, le projet aimerait accorder la possibilité à toutes les entreprises d’employer jusqu’à 30% de cadres étrangers avec un minimum de six, quelque soit le nombre total des agents de l’entreprise.
Au niveau foncier, le projet du code des investissements présenté au gouvernement se propose d’accorder la possibilité aux sociétés tunisiennes d’être propriétaires de terrains agricoles afin d’améliorer le financement et la compétitivité du secteur de l’agriculture, la possibilité aux investisseurs étrangers d’accéder à la propriété foncière en Tunisie à l’exception des terres agricoles.

Au niveau des mécanismes d’incitation à l’investissement, le projet du code propose l’assujettissement des entreprises des secteurs concurrentiels à un impôt unique sur les bénéfices de 15% porté à 35% pour les activités protégées (télécoms, secteur financier et hydrocarbures).

Le projet propose d’éliminer tous les autres avantages fiscaux prévus dans le code de 1993 et de ne garder que le taux d’abattement de 35% sur les bénéfices réinvestis à la condition qu’ils le soient dans des Fonds d’investissement en phase avec la politique d’encouragement de l’Etat.

Les nouveaux avantages accordés aux investisseurs pourraient être rationnalisés et accordés en fonction des objectifs de développement régional, d’emploi, d’exportation et des activités prioritaires.
Les autres avantages pourraient prendre les formes de primes d’investissement ou même de participation au capital. Un Fonds public unique est prévu pour remplacer la multitude de fonds actuels (FOPRODI, FONAPRA, RITI, etc.). Un Fonds des fonds est prévu par le projet du code pour le soutien du secteur privé.

Au niveau de la gouvernance des investissements en Tunisie, le projet propose la création d’un Conseil national de l’investissement (à caractère politique) présidé par le chef du gouvernement, d’une Autorité Tunisienne d’Investissement (avec un rôle stratégique) incluant les secteurs public et privé et d’un  Fonds Tunisien d’investissement baptisé Tunisian Investment Fund (TIF) et qui piloterait  la gestion des ressources et des incitations accordées aux investissements.

Ce Fonds constituerait le bras financier de l’Etat en matière d’investissement et pourrait prendre des participations dans des projets notamment d’infrastructures à travers des partenariats publics privés (PPP).
En matière de garanties accordées aux investisseurs étrangers, le projet du nouveau code propose de faciliter le transfert des actifs et des dividendes des sociétés étrangères implantées en Tunisie et ce en réduisant « le rôle discrétionnaire » de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) en la matière en facilitant les procédures et les délais qui ne devraient, en aucun cas, dépasser les 15 jours.

Le nouveau code se propose d’instituer l’égalité parfaite entre les investisseurs tunisiens et étrangers au niveau des obligations et des garanties.

Dans le but de faciliter la résolution des différends pouvant naitre dans le domaine des investissements, le projet  propose le recours massif aux procédures d’arbitrage plus à même de résoudre les conflits commerciaux et d’éviter les blocages durables des activités économiques.

Ce projet du nouveau code des investissements se caractérise par sa clarté et sa simplicité (en attendant sa promulgation et ses décrets d’application). Toutefois, ses dispositions relatives au recrutement de cadres étrangers, la possibilité accordée aux non Tunisiens d’accéder à la propriété foncière ainsi que la possibilité aux opérateurs étrangers d’accéder à 49 activités jusque-là exigeant une autorisation de la Commission Supérieure des Investissements (CSI) ne manqueront pas de susciter la polémique au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP, parlement) et au niveau de la société civile.

Tunisie : Télécharger le projet du nouveau Code d’Investissement.