Abdeljalil Hani dévoile les grandes lignes du projet de loi relatif au règlement des infractions de change

Intervenu ce matin du vendredi 27 mars 2026, au micro de radio Express FM, le député Abdeljalil Hani, membre de la commission des finances, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi relatif au règlement des infractions de change, renvoyé en séance plénière pour examen le 14 avril 2026.

A ce titre, il a expliqué que cette proposition, déposée par plusieurs députés depuis juillet 2025, s'inscrit dans le cadre de la finalisation du processus d'amnistie fiscale et douanière. Elle vise à résoudre les problèmes persistants liés aux infractions de change, qui ont touché de nombreux Tunisiens, soit par méconnaissance des procédures, soit en raison de la complexité du système juridique. Et de préciser que le projet de loi porte actuellement sur trois grandes catégories d'infractions : le défaut de déclaration de patrimoine à l'étranger, le défaut de rapatriement des fonds en Tunisie et la détention illégale de devises étrangères sur le territoire tunisien.

Dans le même propos, l’invité d’Expresso a souligné que ces situations constituent un fardeau juridique pour de nombreux citoyens, notamment dans des cas simples comme le défaut de rapatriement des fonds dépensés pour l'obtention d'un visa ou le défaut de déclaration des sommes importées. Il a d'ailleurs insisté sur le fait que bénéficier des procédures de régularisation est soumis à plusieurs conditions, notamment la soumission d'une déclaration sous serment précisant la nature et la provenance des fonds, ainsi que leur dépôt sur des comptes bancaires ou postaux en Tunisie.

Les personnes concernées doivent également s'acquitter d'une contribution à l'État, dont le taux varie selon la nature des fonds. Ce taux est estimé à 15 % pour les avoirs et biens immobiliers situés à l'étranger, avec le transfert obligatoire de 25 % de ces montants en Tunisie. Il est de 7 % pour les fonds déposés, ramené à 4 % s'ils sont convertis en dinars tunisiens. Quant aux devises étrangères détenues en Tunisie, 20 % de leur valeur sont exigibles, en plus d'une contribution supplémentaire. Abdeljalil Hani a confirmé que le projet de loi prévoit la possibilité d'échelonner ces paiements sur une période allant jusqu'à deux ans, facilitant ainsi l'accès à ce dispositif.

Par ailleurs, le parlementaire a souligné que l'objectif principal de cette proposition est d'intégrer les fonds circulant sur le marché informel au cycle économique formel, de renforcer les réserves de change du pays et d'alléger la pression sur le système judiciaire et l'administration. Il a précisé que l'ouverture de comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles permettrait aux bénéficiaires d'investir librement leurs fonds en Tunisie ou de les utiliser pour couvrir leurs dépenses, sous le contrôle de la Banque centrale.

Pour conclure, le membre de la Commission des finances a affirmé que le projet de loi reste susceptible d'être considérablement modifié, notamment au regard des observations de la Banque centrale. Ces modifications pourraient inclure l'élargissement du champ d'application du dispositif aux non-résidents et aux personnes morales, ainsi que la révision des taux de cotisation.