Fiscalité : Révision à la baisse du taux d’imposition des sociétés nouvellement introduites en bourse à partir de 2017

La loi de finance 2017 a été adoptée par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), samedi 09 décembre 2016, avec 122 voix pour, 48 contre et 2 abstentions.

 Il est à noter que dans son article 12, la LF 2017 prévoit de nouvelles dispositions en vue d'inciter les sociétés à s'introduire sur le marché boursier, avec notamment la révision de l'article premier de la loi n°29 du 7 juin 2010, qui avait alors réduit de 25 à 20% le taux de l'IS en cas d'introduction en Bourse. Désormais, et en vertu de la nouvelle loi de finances, les entreprises qui s’introduisent en Bourse seront imposées sur leurs résultats (IS) à un taux de 15%.