Evolution du secteur des assurances : création du comité général des assurances ; amendement du code des assurances ; L’assurance-vie progresse annuellement de 11,6% sur les 5 dernières années [suite]

L'adoption par les chambres des députés et des conseillers de la loi relative à l'amendement et au parachèvement du code des assurances, est de nature à renforcer le processus de réforme du secteur et à adapter la législation tunisienne dans ce domaine aux exigences de l'adhésion du pays à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Cette dernière réforme consacre le principe de l'indépendance de l'autorité de contrôle du secteur, à travers la création du comité général des assurances, tout en fixant ses prérogatives et son mode de fonctionnement et d'organisation, conformément à ce qui se passe dans les autres pays du monde où le secteur des assurances joue un rôle important dans la mobilisation de l'épargne, le financement de l'économie et l'impulsion de l'investissement.

Les politiques menées à l'échelle internationale, ont prouvé que l'efficacité de l'autorité de contrôle dans le domaine des assurances, est tributaire de son indépendance et de ses prérogatives, ce qui lui permet d'intervenir au moment opportun et avec la souplesse requise, en vue de pallier aux effets négatifs de la dégradation de la situation de certaines compagnies.

La création du comité général des assurances doté de la personnalité morale et de l'indépendance financière, en tant qu'autorité de pilotage et de contrôle du secteur, est une garantie de neutralité et de compétence. Ainsi, la composition proposée du comité, reflète cette orientation avec des membres appartenant à la justice, d'autres membres représentant l'administration et des experts spécialisés.

A cet égard, le comité général des assurances ne comprend pas de représentants de la profession, pour éviter qu'il soit à la fois juge et partie.

Ainsi, la profession n'est représentée qu'au niveau du conseil de discipline relevant du comité. Le comité général des assurances veille à protéger les droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurances et à garantir la sécurité des positions financières des compagnies d'assurances et de réassurance et de leurs capacités à honorer leurs engagements.

Il oeuvrera, principalement, à contrôler les activités des compagnies d'assurances et de réassurance et les activités liées à ce secteur, à étudier les questions à caractère administratif et réglementaire se rapportant au secteur outre l'étude des questions techniques et économiques relatives à l'organisation et au développement du secteur.

Il donnera son avis sur tous les sujets qui lui seront soumis et qui font partie de ses prérogatives. Une loi organique amendant la loi numéro 40 de 1972 et relative au tribunal administratif a été par la même occasion adoptée par les deux chambres.

Cette loi permet d'accorder la prérogative d'interjeter en appel contre les décisions du conseil de discipline relevant du comité général des assurances, au tribunal administratif. Cette démarche va contribuer à consacrer le principe du double degré de juridiction ainsi que le contrôle judiciaire sur les décisions des structures administratives, afin de protéger les droits des différentes parties et garantir la suprématie de la loi.

S'agissant du budget du comité, il est financé directement du secteur, conformément au projet de loi relatif à l'amendement et au parachèvement du code des assurances.

Lors de la discussion de ce projet de loi à la chambre des conseillers, M.Mohamed Rachid Kéchiche, ministre des finances a indiqué que ce financement ne va pas influer sur l'indépendance de cette structure, affirmant que cette pratique est en vigueur dans la législation comparée.

Ce nouveau cadre juridique incite les entreprises à fusionner et à se regrouper pour faire face à la concurrence. C'est ainsi que la loi d'avril 2002 amendant le code des assurances stipule l'augmentation du capital minimum des entreprises, en vue de les inciter à fusionner alors que les entreprises ont plutôt choisi d'augmenter leur capital.

S'agissant de l'évolution du secteur des assurances, l'examen des données des 5 dernières années fait ressortir une croissance régulière du chiffre d'affaires global du marché de l'ordre de 11,6 pc et de 14,2 pc pour l'assurance vie et capitalisation.

Cette dernière branche, compte tenu des réformes introduites ces dernières années, a enregistré une évolution de 23 pc, entre 2005 et 2006.

Quant aux placements cumulés du secteur à fin 2006, ils ont atteint 1,4 milliard de dinars et ont dépassé 1,5 milliard de dinars fin 2007. La Tunisie ambitionne de développer le secteur des assurances et de la réassurance en vue de lui conférer davantage de compétitivité.

Le secteur est, en effet, appelé à développer de nouveaux produits et notamment l'assurance-vie.