La Banque Centrale de Tunisie publie son Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire pour l'année 2016

La Banque Centrale de Tunisie, vient de publier son rapport sur la supervision bancaire pour l'année 2016,  considérée comme l’année des grandes réformes avec la refonte de la loi bancaire en juillet, qui a consacré les principes de bonne gouvernance, d’équité concurrentielle et de transparence dans la régulation du marché bancaire en couvrant tout le cycle de vie de la banque allant de l’agrément pour l’exercice de l’activité jusqu’au processus de résolution et de liquidation et qui a balisé la voie pour l’accès à un nouveau palier de réformes en matière de supervision bancaire. Dans le même cadre, cette nouvelle loi a institué de nouvelles instances : la commission d’agréments, la commission de résolution des banques et des établissements financiers (BEF) en situation compromise, la commission des sanctions et le Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires.

2016 a également été marquée par  l’élaboration du plan d’actions quinquennal de la Banque Centrale de Tunisie pour la supervision bancaire qui comporte plusieurs projets structurants visant la convergence à l’horizon 2020 du cadre prudentiel vers les standards bâlois et le développement du cadre opérationnel de la supervision bancaire pour assurer le passage d’une supervision de conformité vers une supervision basée sur les risques.

 Dans cette optique, les efforts de la BCT en matière de supervision bancaire se sont concentrés, au cours de 2016 et début de 2017, sur trois fronts :

-La mise en place des instances créées par la loi n°2016-48 relative aux BEF.

-Le renforcement du dispositif prudentiel.

-L’avancement dans les projets structurants visant l’amélioration du cadre opérationnel de la supervision consacrant la transition vers une supervision basée sur les risques.

Les travaux de concrétisation du plan d’actions quinquennal de la supervision bancaire ont démarré au cours du premier semestre de l’année 2016 et la BCT a déjà réalisé les actions suivantes :

-L’introduction, à partir de l’exercice 2016, d’une exigence en fonds propres pour la couverture du risque opérationnel. La BCT a retenu l’approche Indicateur de base (15% du PNB) pour le calcul des exigences en fonds propres. L’impact global de l’introduction de cette mesure s’élève à 1 point de pourcentage en termes de ratio de solvabilité et toutes les banques ont pris les mesures nécessaires pour s’y conformer.

-Le resserrement de la limite d’exposition sur les parties liées pour la ramener de 100% à 75% à fin 2017 et à 25% à fin 2018.

-L’exigence de la mise en place par les BEF (circulaire n°2016-06) d’un Système de Notation des contreparties (SNI) en vue de les doter, dans une première phase, d’un outil efficace d’aide à la décision en matière d’octroi des crédits et d’un outil préventif de gestion du risque de crédit, d’asseoir une tarification ajustée aux risques et de les préparer, dans une deuxième phase, à l’application des approches internes d’allocation des fonds propres. Les BEF ont présenté des feuilles de route retraçant les actions à entreprendre et le calendrier pour la mise RAPPORT ANNUEL SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2016 12 en place d’un Système de Notation des contreparties conformément aux dispositions de la circulaire. Dans le cadre de cette dynamique, la BCT a procédé, au cours du premier semestre de 2017, à la refonte de la circulaire n°2013-15 relative à la mise en

place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de LBA/FT et à la publication d’une circulaire relative au reporting comptable, prudentiel et statistique, et a engagé les travaux de la mise en place des exigences en fonds propres pour la couverture des risques de marché.

Par ailleurs, dans le cadre du renforcement des efforts nationaux de lutte contre la criminalité financière et le financement du terrorisme, la BCT a publié, en date du 19 septembre 2017, une nouvelle circulaire portant refonte de la circulaire n°2013-15 relative à la mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de LBA/FT.

Parmi les principales constatations du rapport,  la problématique des créances qui classées demeure la source majeure de fragilité du secteur, malgré l’amélioration des paramètres de défaut. Cette problématique concerne notamment :

- 12 banques qui ont une part des créances classées supérieure à 15% et qui détiennent 53,7 % du total actif du secteur. Symétriquement, 9 autres banques détenant 45,1% des actifs du secteur affichent une part de créances classées inférieure à 10%.

- Le secteur touristique dans la mesure où 51,4% des créances de ce secteur sont classées et le secteur agricole qui présente une part de créances classées de 37%. Néanmoins, la part globale de ces deux secteurs ne représente que 8,4% du total engagement des banques.

Les banques ont poursuivi leur effort en matière de couverture des créances classées par les provisions comme en témoignent :

- la part des dotations aux provisions au titre des créances dans le PNB des banques qui est de 18% ;

- l’amélioration du taux de couverture des créances classées de 1,3 point de pourcentage pour s’établir à 58,2 %, et ce, grâce aux exigences réglementaires introduites par la BCT en 201322 .

Quant à la baisse du taux de couverture des créances de la classe 4 de 1,6 point de pourcentage pour s’élever à 65,6%, elle est expliquée par les cessions des créances aux sociétés de recouvrement pour un montant de 232 MD au titre de l’année 2016.

Il y a lieu de signaler la persistance des disparités entre les banques en matière de taux de couverture des créances classées par les provisions. En effet, 12 banques détenant presque les deux tiers du total actif présentent un taux supérieur à 60% dont 8 banques détenant 40,7 % du total actif affichent un taux supérieur à 70%. En revanche, 8 banques détenant une part dans le total actif de 23,7 % présentent un taux inférieur à 50%.

L’année 2016 a connu une amélioration sensible des indicateurs de rentabilité des banques résidentes comparativement à l’année précédente, avec une marge d’intérêts globale du secteur qui a progressé de 4,2% ou 71 MD contre 1,9% ou 32 MD en 2015. Toutefois, cette évolution a été disproportionnée par rapport à la progression de l’activité pour les considérations suivantes :

-La baisse du TMM de 46 points de base en moyenne a été fortement ressentie au niveau des produits d’intérêts sur les crédits alors que les charges des dépôts restent relativement moins sensibles à cette baisse vu que 70% du total des dépôts sont rémunérés à des taux fixes (dépôts d’épargne et dépôts à vue).

-La poursuite de l’accumulation des impayés en intérêts de 131 MD ou 7,7%.

 En termes relatifs, la marge d’intermédiation a connu une baisse de 20 points de base pour s’établir à 2,7% à fin 2016.

Malgré la conjoncture économique difficile, les banques ont poursuivi leur effort pour renforcer leurs fonds propres dans le but de soutenir le développement de leur activité et répondre aux nouvelles exigences prudentielles introduites par la BCT surtout celles relatives à la couverture du risque opérationnel. Ainsi, les fonds propres des banques ont augmenté de 1 053 MD provenant à concurrence de 55% des bénéfices non distribués, 18% des augmentations de capital (dont 150 MD provenant du capital de la Wifak International Bank) et le reste des emprunts subordonnés, soit 27%. La structure des fonds propres en 2016 a été marquée par la poursuite de la consolidation de la part des fonds propres complémentaires qui est passée de 19,2% en 2014 à 22,5 % en 2015 et à 24,1% en 2016. Toutefois, les fonds propres nets de base continuent à constituer la composante prépondérante dans la structure des fonds propres, soit 75,9% ce qui témoigne de la consistance de la qualité des fonds propres.

Malgré le fort développement de l’activité des banques et l’entrée en vigueur des exigences prudentielles au titre du risque opérationnel qui s’est matérialisée par une progression des risques encourus de 21,5%, les banques ont maintenu des ratios de solvabilité adéquats, soit en moyenne 11,4 % et un ratio tier 1 de 8,6%. Surtout avec la poursuite de la consolidation des indicateurs de provisionnement des créances classées sus indiqués.

Télécharger le rapport de la BCT sur la supervision bancaire pour l’année 2016