Publié le: 30/09/2009 - 11:52
Alerte SCB
Tel que défini par l’article 7 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d’Incitation aux Investissements, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l’augmentation du capital des entreprises opérant dans le secteur de la fabrication du ciment et chaux bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.
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