Suite au vote et à l’approbation de l’ARP et du Conseil National des Régions et des Districts d’un article supplémentaire relatif à une amnistie douanière, ci-dessous les principales dispositions qui seront applicables dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances de 2025 :
Une exemption ou remise des pénalités constatées suite aux infractions douanières faisant sujet de procès douaniers ou celles faisant sujet d’un jugement définitif avant le 1er décembre 2024 et ce comme suit :
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