Publication de 13 notes communes dans le cadre de la Loi de Finances 2024

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les treize notes communes publiées par la Direction générale des études et de la législation fiscale qui sont les suivantes:

1. Octroi aux personnes un assouplissement pour régulariser leur situation au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées :
La Note Commune n°1 annonce un assouplissement accordé aux contribuables pour régulariser leur situation fiscale concernant divers aspects tels que les créances fiscales, les amendes et condamnations pécuniaires, les amendes fiscales administratives, ainsi que les déclarations fiscales non déposées ou minorées. Cet assouplissement peut permettre aux contribuables de rectifier les erreurs ou les omissions dans leur déclaration sans subir de sanctions sévères. Il encourage la conformité fiscale tout en offrant une opportunité de correction aux contribuables qui pourraient avoir des problèmes de conformité passés.

2. Allègement de la pression fiscal sur les véhicules et les motocycles à moteurs électriques :
La Note Commune n°2 met en lumière les dispositions spécifiques visant à encourager l'adoption de véhicules électriques en réduisant les taxes et les charges fiscales qui leur sont associées. Ces mesures peuvent inclure des réductions d'impôts, des exemptions de taxes ou d'autres incitations fiscales pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules électriques.

3. Encouragement des personnes physiques à l’épargne via la souscription aux émissions de l’Etat :
La Note Commune n°3 explique les dispositions de l’article 34 de la LF pour l’année 2024 qui a élargi le champ d'application de la déduction octroyée aux personnes physiques au titre des intérêts provenant des dépôts dans les comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques ou auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires dans la limite d'un montant annuel de 10.000 dinars pour couvrir les intérêts provenant de la souscription aux bons de trésor assimilables.

4. Encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier :
La Note Commune n°4 vise à encourager les sociétés à s'introduire en bourse en prolongeant d'une année supplémentaire le délai pour les sociétés mères et holdings. Cette prolongation permet aux actionnaires de bénéficier d'avantages fiscaux, comme l'exonération de la plus-value résultant de l'apport d'actions. Ces mesures visent à dynamiser le marché financier tunisien en facilitant l'accès des sociétés à la bourse et en offrant des incitations fiscales aux actionnaires.

5. Rationalisation de l’avantage fiscale accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation :
La Note Commune n°5 présente les nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024. Ces dispositions limitent l'octroi de l'avantage de l'enregistrement au droit progressif prévu par le code des droits d'enregistrement et de timbre à une seule fois pour chaque acheteur, uniquement pour sa première opération d'acquisition d'un terrain. En conséquence, le droit d'enregistrement proportionnel de 5% s'applique à la deuxième acquisition. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique aux contrats conclus ou présentés à la formalité de l'enregistrement à partir de cette date, indépendamment du nombre de fois où l'acheteur a bénéficié de l'avantage de l'enregistrement au droit progressif avant le 31 décembre 2023.

6. Régime de la TVA appliqué aux opérations de vente de terrains par les promoteurs immobiliers :
La Note Commune n°6 concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux opérations de vente de terrains par les promoteurs immobiliers. Elle explique les règles et les procédures fiscales spécifiques qui s'appliquent à ces transactions, y compris les taux de TVA applicables et les exonérations éventuelles prévues par la loi. Cette note vise à clarifier les obligations fiscales des promoteurs immobiliers et à assurer une application uniforme de la TVA dans le secteur immobilier.

7. Instauration d'une taxe conjoncturelle pour les exercices 2024 et 2025 :
La Note Commune n°7 concerne l'instauration d'une taxe conjoncturelle pour les exercices 2024 et 2025. Elle décrit les modalités de cette taxe, y compris son champ d'application, les taux applicables, les périodes de perception et les obligations déclaratives des contribuables. Cette taxe conjoncturelle est généralement mise en place pour répondre à des circonstances économiques spécifiques telles que des crises financières ou des besoins budgétaires urgents. Elle vise à mobiliser des ressources supplémentaires pour financer des programmes ou des politiques gouvernementales.

8. Révision de la taxe de séjour dans les établissements hôteliers pour les touristes étrangers :
La Note Commune n°8 aborde la révision de la taxe de séjour dans les établissements hôteliers pour les touristes étrangers. Elle présente les ajustements apportés aux tarifs et aux modalités de perception de la taxe de séjour pour les visiteurs étrangers séjournant dans des établissements hôteliers. Elle a aussi élargie le champs d’application de cette taxe pour couvrir les  appart-hôtels, les villages de vacances, les pensions de famille, les hôtels de charme, les résidences touristiques, les motels, les campements, les gites ruraux, les chambres  d’hôtes  prévues  par  le  décret n°2007-457 du 6 mars 2007 et aussi tous les autres  locaux  destinés à la location sous forme de chambres, appartements ou villas pour des séjours à durées limitées.

9. Instauration de la taxe sur les produits dérivés du lait :
La note Commune n°9 a fourni des détails sur les produits spécifiques visés par la taxe, les taux applicables, les exemptions éventuelles et les procédures de déclaration et de paiement. Elle vise à informer les producteurs laitiers, les transformateurs et les distributeurs sur leurs nouvelles obligations fiscales et à garantir une mise en œuvre efficace de la taxe sur les produits dérivés du lait.

10. Incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d'innovation :
La note n°10 relative aux commentaires des dispositions de l’article 27 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023, a abordée les incitations fiscales visant à encourager le financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire, ainsi que le développement durable et des dépenses d'innovation.
Elle présente les dispositifs fiscaux mis en place pour soutenir les entreprises engagées dans ces domaines, tels que le relèvement du plafond de la déduction supplémentaire et la permission aux entreprises de bénéficier d’une déduction supplémentaire. La note fournit des informations détaillées sur les critères d'éligibilité, les procédures de demande et les avantages fiscaux disponibles pour les entreprises engagées dans la recherche et l'innovation dans ces domaines spécifiques.
Les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation sont fixées par le décret n°2024-1 du 4 janvier 2024 et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation sont fixées par l’arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 tel que modifié et complété par l’arrêté de la ministre des finances 9 janvier 2024.

11. Révision des taux de la redevance de compensation et élargissement de son champ d'application :
La Note Commune n°11 traite la révision des taux de la redevance de compensation ainsi que de l'élargissement de son champ d'application. La note fournit des détails sur les nouveaux taux applicables, les changements dans les critères d'assujettissement à la redevance, ainsi que les procédures de déclaration et de paiement. Elle vise à informer les contribuables et les entreprises concernées sur les modifications apportées à la redevance de compensation et à assurer une mise en œuvre efficace de ces nouvelles dispositions fiscales.

12. Encouragement à la création des entreprises et à l'incitation de l'initiative privé :
La Note Commune n°12 vise à encourager la création d'entreprises et à stimuler l'initiative privée. Elle inclut des mesures telles que des incitations fiscales et des facilités administratives pour les nouveaux entrepreneurs. L'objectif est de promouvoir l'esprit d'entreprise, de favoriser la croissance économique et de créer de l'emploi en soutenant les initiatives du secteur privé.
L'article 33 de la loi de finances pour l'année 2024 a exonéré les entreprises créées au cours des années 2024 et 2025, de l’IRPP ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective. Cette Note Commune a précisé que les entreprises créées au cours des années 2024 et 2025 par des employés ayant exercé une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée peuvent bénéficier de l’exonération, il reste entendu que cette exonération ne s’applique pas d’une manière rétroactive pour les entreprises créées au cours des années 2018, 2019 et 2020.

13. Encouragement des entreprises à l’utilisation des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives et renouvelables :
La Note commune n°13 concerne l'encouragement des entreprises à utiliser des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives et renouvelables. Elle pourrait introduire des incitations fiscales ou des programmes de subventions pour encourager l'adoption de technologies propres et durables. L'objectif est de réduire l'empreinte écologique des entreprises, de promouvoir la transition vers une économie plus verte et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.