Les principales mesures relatives à l'amnistie fiscale pour la régularisation des dettes et des amendes

La loi de finances de 2024, a publiée dans son article 58, une amnistie fiscale.  Le cabinet Deloitte énumère les principales mesures relatives à cette amnistie :

1. Régularisation des créances fiscales :
• Mesure:
Abandon des pénalités de retard, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales
• Domaine d’application:
• Les créances fiscales constatées avant le 1er janvier 2024 ;
• Les créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024 pour lesquelles un accord de conciliation a été conclu avant le 20 juin 2024, ou signé par des reconnaissances de dettes, ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant cette date ;
• Les créances fiscales exigibles en vertu des jugements concernant les contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2024.
• Conditions :
• Souscription d’un calendrier de paiement avant le 30 juin 2024 ;
• Paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.

2. Régularisation des amendes, des condamnations pécuniaires et des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives :
• Abandon du montant des amendes et des condamnations pécuniaires constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024 et qui n’ont pas dépassé un montant restant de 100 dinars pour chaque infraction ainsi que les frais de poursuites y afférents,
• Abandon de 50% du montant des amendes, des condamnations pécuniaires et des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024 ainsi que les frais de poursuites y afférents à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2024 et payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui n’excède pas 5 ans.
→ Sont exclus de cette disposition, les amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision et les infractions liées à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

3. Régularisation des défauts de déclarations et dépôt des déclarations rectificatives :
• Mesure :
• Abandon des pénalités de retard pour les déclarations fiscales, les contrats, les écrits et les déclarations soumis aux droits d'enregistrement qui n'ont pas été déclarés ou qui font l'objet de déclarations rectificatives même après l’intervention des services de contrôle fiscal ou suite à une notification des résultats de vérification fiscal.
• Condition :
• Dépôt des déclarations à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2024 ;
• Paiement du principal de l’impôt dû lors du dépôt ou l’enregistrement ;
• Déclarations concernées : les déclarations dus avant le 31 octobre 2023 et non préscrits.

4. Régularisation de la taxe de circulation:
• Mesure :
Abandon des droits de circulation au titre des années 2020, 2021 et 2022 y compris les taxes ayant fait l’objet de procès-verbaux avant le 1er janvier 2024.
• Condition :
Paiement des taxes de circulation dues au titre des années 2023 et 2024 dans les délais légaux  sans dépasser le 31 décembre 2024.
Important :
Le droit de bénéficier des dispositions de cette amnistie expire si le délai de 120 jours à compter de la date d'échéance de la dernière tranche prévue dans le calendrier de paiement est dépassé, auquel cas les sommes impayées restent dues en principal et en pénalités sans aucune déduction.

(Par Deloitte)