Le Conseil d’Administration de la Bourse de Tunis, réuni le 02 mai 2023, a révisé les critères d’affectation au compartiment S. Les modifications ont porté sur les éléments suivants :
I. Pour les Critères se rapportant à l’information financière :
Le seuil de tolérance des retards cumulés a été réduit à 120 jours au lieu de 180 jours actuellement;
Deux conditions éliminatoires* ajoutées:
Prévoyant l’affectation automatique de l’émetteur au compartiment «S», si à la date de revue, celui-ci :
1. n’a pas tenu son Assemblée Générale Ordinaire et/ou ;
2. n’a pas publié l’ensemble des six indicateurs prévus par la décision de la Bourse n°1/6/2021 à savoir les états financiers annuels (N-1) et semestriels N, ainsi que les quatre indicateurs d’activité T4 (N-1), T1,T2 et T3 de N.
*indépendamment du nombre de jours de retard cumulé (même s’il est <120 jours).
II. Pour les Critères se rapportant aux «émetteurs touchés par des évènements susceptibles de perturber durablement leur situation ou compromettre le bon fonctionnement du marché»: Pour une meilleure clarté, ce critère a été explicité en 3 sous-critères :
1. les émetteurs ayant des capitaux propres avant affectation inférieurs à la moitié du capital social selon les derniers états financiers annuels publiés. Pour les groupes de sociétés, cet indicateur est déterminé selon les états financiers consolidés ;
2. les émetteurs dont l’activité est à l’arrêt pendant au moins deux mois à la date de revue ;
3. les émetteurs sous administration judiciaire à la date de revue.
Date d’effet : Le 1er janvier 2024. Etant rappelé que la date de revue est restée inchangée au 30 novembre de chaque année.
Compte tenu de ce qui précède, la décision de la Bourse n°1/6/2021 sur le Compartimentage des Marchés de titres de capital sera actualisée.
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