Impôt sur le revenu : Plus-values sur cessions de titres et autres revenus...Les principales nouveautés de la loi de finances 2023

Sur le plan de l'impôt sur les revenus, la Loi de finances 2023, parue au JORT le 23 décembre, prévoit certains ajustement qui entreront en vigueur à partir de 2023. 

 

La LF 2023 vient réviser le régime fiscal de la plus-value sur cession ou rétrocession de titres détenus par les personnes physiques non rattachées au bilan comme suit:

 

- Un taux de 10% pour les actions cotées à la Bourse de Tunis, les parts sociales om des fonds et droits relatifs à ces titres, en cas de cession ou rétrocession après l'expiration de l'année suivant celle de leur souscription ou acquisition. 

 

- Un taux de 15% pour les actions non cotées à la Bourse de Tunis, les parts sociales ou des fonds et les droits relatifs à ces titres, en en cas de cession ou rétrocession avant l'expiration de l'année suivant celle de leur souscription ou acquisition. 

 

Par ailleurs, l'article 42 prévoit la suspension de l'exonération de la plus-value dans la limite de 10000 dinars par an.

 

A fin de rationaliser les avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière, la LF 2023 supprime l'exonération de la cession d'un seul local à usage d'habitation dans la limite de 100 m², pour les cession de plus de 500 mille. Elle supprime également, selon l'article 43, l'exonération de la plus-value de cession des terres agricoles. 

 

La loi de finances prévoit aussi des mesures fiscales et sociales simplifiées pour le régime de l'auto-entrepreneur dans les activités industrielles, artisanales, commerciales et de services autres que les professions non commerciales, et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 75 000 dinars, afin d'encourager les personnes physiques à adhérer à ce régime.  

 

De plus, le minimum d'impôt pour les personnes physiques soumises au régime forfaitaire dans la catégorie BIC a été augmenté selon la zone d'implantation, de 200 à 400 dinars pour les zones communales et de 100 à 200 dinars pour les autres zones, selon l'article 55.  

 

Au niveau de la contribution sociale et de solidarité pour les personnes physiques, le taux de CSS a été revu à la baisse, de 1 à 0,5% à partir de 2023.