Le cabinet Deloitte MS Louzir est revenu sur le Décret-loi n°2022-18 du 29 mars 2022, portant sur l’amnistie des pénalités de retard relatives au Registre National des Entreprises.
A titre exceptionnel, les montants des pénalités dus en cas de retard dans l'accomplissement des formalités auprès du RNE sont désormais déductibles.
Ces montants étaient exigés par l’article 51 de la loi n°2018-52 du 29 octobre 2018 et fixés à la moitié du montant de la redevance due au titre de toute immatriculation, modification, radiation, insertion de données, ou dépôt de documents, y compris les états financiers après les délais légaux.
v Les personnes concernées sont :
- Les personnes immatriculées ou éligibles à l’immatriculation conformément aux dispositions de la loi n°2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises.
- Les personnes immatriculées conformément aux dispositions de la loi n°1995-44 du 2 mai 1995 (relative à l’ancien registre du commerce) ;
v La période concernée :
La période de l’amnistie est de 6 mois, allant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Nota Bene : Les pénalités de retards payées avant la promulgation de ce décret-loi ne sont pas restituables.
