La société SOTEMAIL informe ses actionnaires et le public que l’augmentation de son capital social d’un montant de 3 513 514 dinars en numéraire, décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2020, a été réalisée par l’émission de 3 513 514 actions nouvelles, au prix d’émission de 1,850 dinars l’action, soit 1 dinar de valeur nominale et 0,850 dinar de prime d’émission, souscrites en leur totalité et libérées intégralement à la souscription.
Le capital social de la société SOTEMAIL est ainsi porté de 30 200 000 dinars à 33 713 514 dinars divisé en 33 713 514 actions nominatives de nominal 1 dinar, et l’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.
L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions nouvelles comme suit :
· 1 891 892 nouvelles actions à souscrire par ATTIJARI SICAR pour une valeur globale de 3 500 000,200 dinars, divisée en 1 891 892 dinars de valeur nominale et 1 608 108,200 dinars de prime d’émission.
· 1 621 622 nouvelles actions à souscrire par ATD SICAR pour une valeur de 3 000 000,700 dinars, divisée en 1 621 622 dinars de valeur nominale et 1 378 378,700 dinars de prime d’émission
Elle a également conféré au Conseil d’Administration tous pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser cette augmentation de capital et d’en constater la réalisation.
Ø Prix d’émission Les actions nouvelles ont été émises au prix de 1,850 dinars chacune, soit 1 dinar de valeur nominale et 0,850 dinar de prime d’émission et libérées intégralement à la souscription.
Ø Droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2020 a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions nouvelles à :
· 1 891 892 nouvelles actions ont été souscrites par ATTIJARI SICAR ;
· 1 621 622 nouvelles actions ont été souscrites par ATD SICAR.
Ø Période de souscription Les Sociétés « ATTIJARI SICAR » et « ATD SICAR », ont disposé d’un délai de 6 mois à compter de la date de la publication de la décision d’augmentation du capital au J.O.R.T pour souscrire aux 3 513 514 actions nouvelles émises.
Ø Jouissance des actions nouvelles souscrites : Les 3 513 514 actions nouvelles jouiront des mêmes droits que les actions anciennes et ce, à compter du 1 er janvier 2021.
Ø But de l’émission : La société SOTEMAIL a décidé d’augmenter le capital de la société pour répondre à certains besoins à savoir :
- Rééquilibrer sa structure financière et renforcer les fonds propres de la société et ;
- Financer son plan de développement.
Ø Etablissements domiciliataires. Les souscriptions ont été reçues et les versements effectués sans frais auprès de :
· Attijari Bank pour un montant de 3 500 000,200 dinars déposés dans le compte indisponible n°04135217006333735653 ;
· Arab Tunisian Bank pour un montant de 3 000 000,700 dinars déposés dans le compte indisponible n° 01500023119200200197.
Ø Modalités et délais de délivrance des titres La souscription à l’augmentation de capital a été constatée par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits, délivrée par la société émettrice, sur présentation d’un bulletin de souscription.
Ø Droits attachés aux valeurs mobilières Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi. Chaque membre de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, sans limitation sauf exceptions légales. Ø Régime de négociabilité Les actions sont librement négociables en Bourse.
Ø Régime fiscal applicable La législation actuelle en Tunisie prévoit l’imposition des revenus distribués au sens de l’alinéa (a) du paragraphe II de l’article 29 du code de l’IRPP et de l’IS et du paragraphe II bis de l’article 29 du code de l’IRPP et de l’IS à une retenue à la source libératoire de 5%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er janvier 2015 à l’exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31/12/2013 à condition de mentionner les dits fonds propres dans les notes aux états financiers déposés au titre de l’année 2013. La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des :
- Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie ;
- Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.
En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 48 du code de l’IRPP et de l’IS.
Par ailleurs, est également déductible de l’impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi de finances pour l’année 2014 et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 Dinars par an.
En outre, la loi de finances pour l’année 2015 a étendu le champ d’application de l’imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères. Ainsi, en vertu de l’article 25 de ladite loi, les revenus distribués par les établissements tunisiens des sociétés étrangères sont soumis également à une retenu à la source libératoire au taux de 10%. Aussi, l’impôt exigible en Tunisie au titre des bénéfices distribués par les sociétés non résidentes est payé conformément aux dispositions des conventions de non double imposition par leur établissement stable en Tunisie au moyen d’une déclaration déposé à cet effet.
Les actions SOTEMAIL sont négociables sur le marché alternatif de la cote de la Bourse. Par ailleurs, il n’y a pas des titres de même catégorie négociés sur des marchés étrangers.
Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites : Les 3 513 514 actions nouvelles souscrites en numéraire et intégralement libérées seront admises et négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l’augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés.
Elles seront dès lors négociées sur la cote de la Bourse séparément des actions anciennes jusqu’à la mise en paiement des dividendes relatifs à l’exercice 2020. A partir de cette date, elles seront assimilées aux actions anciennes.
Prise en charge par Tunisie clearing : Les actions nouvelles seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le libellé SOTEMAIL NS et sous le code ISIN TN0007600034, et ce à partir de la date de la réalisation de l’augmentation de capital.
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