Le Conseil du Marché Financier porte à la connaissance des actionnaires de la société «SOPAT » et du public qu’il a invité la société concernée, à l’occasion de la publication de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2019 tels qu’ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 28 Octobre 2020, à fournir des informations et explications sur :

- Les raisons de la baisse significative du résultat net,

- L’impact de la pandémie COVID-19 sur l’activité de la société courant l’exercice 2020.

- Certaines anomalies relevées au niveau des états financiers de la société.

En réponse au Conseil du Marché Financier la société a précisé ce qui suit:

1- Les raisons de la baisse du résultat net et de la marge sur coûts matières :

Le résultat net de la société a enregistré une baisse remarquable passant d’un bénéfice de 916 305 dinars au 31/12/2018 vers un déficit de 7 316 513 dinars au 31/12/2019 suite à:

• La hausse des achats consommés de 33.6% contre une hausse de la production de 27%, la baisse des prix de ventes et la hausse des prix d’achat expliquée principalement par la hausse du prix moyen d’achat de dinde et la hausse du prix moyen d’achat de poulet. Cette disparité dans l’évolution des prix à la vente et à l’achat a impacté négativement la marge brute de la société de 21% à 15%,

- L’évolution des dotations aux provisions pour dépréciations des comptes d’actifs qui présentent un solde de 1 468 197 dinars en 2019 contre une reprise de 1 268 910 dinars en 2018,

- La hausse des charges financières nettes de 52% en 2019 par rapport à 2018 provenant du déblocage du nouveau crédit d’investissement,

- La hausse des coûts liés aux transports et à la consommation d’énergie en raison de l’augmentation des tarifs par les prestataires.

2- Les insuffisances importantes au niveau du système de contrôle interne relatives au traitement des stocks :

Toutes les activités de la société sont suivies et contrôlées par la direction de contrôle de gestion à travers des tableaux de bord détaillés et bien étudiés. Le flux d’informations qui alimente ces tableaux est totalement informatisé et généré pour la plupart des rubriques par le système de gestion « sage X3 », pour certaines rubriques ayant des difficultés d’intégration au niveau de sage X3 la gestion et la production de l’information se fait à travers l’application « Microsoft Excel ».

Des travaux de développement sont en cours pour couvrir tous les flux des stocks par des applicatifs informatiques intégrés au système d’information « sageX3 » et assurant un meilleur suivi des mouvements et détermination des coûts.

3- Le fonctionnement effectif ou non du comité permanent d’audit :

Ce comité doit, au sens de l’article 256 bis du code des sociétés commerciales veiller au respect par la société de la mise en place de systèmes de contrôle interne performant de nature à promouvoir l’efficience, l’efficacité, la protection des actifs de la société, la fiabilité de l’information financière et le respect des dispositions légales et réglementaires.

La société a précisé que le comité permanent d’audit de la SOPAT, composé de trois membres, s’est réuni en 2019 à deux reprises pour discuter :

- Du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2018 et la portée des réserves contenues dans le rapport, des rapports des missions d’audit internes, de la lettre de contrôle interne du commissaire aux comptes adressée,

- De l’évaluation de l’efficience, l’efficacité et la fiabilité du système du contrôle interne mis en place à travers l’évaluation des indicateurs produits et des tableaux de bords mis à la disposition des organes de gestion de la société.

4- Les impacts de la pandémie COVID 19 sur l’activité et la performance de la société :

- Baisse de la consommation des viandes de volailles suite au confinement et le repli du secteur touristique,

- Baisse des ventes de plus de 25% de ce qui a été prévu,

- La baisse des ventes a engendré des difficultés financières au niveau de la gestion de la trésorerie,

- Problème de stockage des quantités non vendues.

5- Les décisions stratégiques et opérationnelles prises ou anticipées dans le cadre du contexte COVID 19 :

Baisse des quantités de volaille abattues à travers la création d’un retard dans les enlèvements de volaille des centres d’élevage et la réduction du nombre des nouvelles mises en place.

6- Les mesures mises en place par la société et leur état d’avancement pour limiter les effets de la crise sanitaire sur la performance actuelle et future:

- Protection des outils de production par la prise de mesures de protection sanitaire préventive en vue de protéger le personnel de la société,

- Augmentation de capital pour le soutien financier de la société,

- Report d’échéances pour certains fournisseurs,

7- Les aides spécifiques demandées ou obtenues dans le cadre du contexte COVID 19 :

La société n’a demandé ni reçu aucune aide spécifique dans le cadre du contexte COVID 19 à part le report des échéances des crédits bancaires du 25/03/2020 au 30/09/2020.

8- Une description des principaux risques et incertitudes pour les six prochains mois:

- Risque de la baisse des prix des produits vendus par la société à travers la baisse de la demande ce qui engendrerait encore des pertes pour la société,

-Risque sanitaire de contamination du personnel de la société ce qui engendrerait un arrêt momentané de la production.

9- La situation des fonds propres de la société au 31/12/2019 :

La situation des fonds propres accuse au 31/12/2019, un solde négatif de 7 445 881 DT, cette situation étant contraire aux dispositions de l’article 388 du Code des Sociétés commerciales, une augmentation de capital a eu lieu en 2020 portant sur un montant de 16 000 000 DT dont 6 000 000 DT de prime d’émission, laquelle augmentation ne suffit pas à régulariser la situation des fonds propres de la société arrêtés au 31/12/2019 au regard des dispositions susvisées.

La société a indiqué dans ses réponses, que le conseil d’administration a constaté cette irrégularité et a décidé de convoquer les actionnaires de la société pour une AGE en vue de décider du sort de la société.

Le CMF a attiré l’attention de la société que le conseil d'administration doit dans les quatre mois de l'approbation des comptes, provoquer la réunion de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de statuer sur la question.

10- Obligation de désignation de 2 ou plusieurs commissaires aux comptes :

Les états financiers arrêtés au 31/12/2019 de la SOPAT font ressortir un total des engagements auprès des établissements de crédit dépassant vingt cinq millions de dinars, et doivent de ce fait être audités par 2 ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article 13 ter du code des sociétés commerciales.

La société a indiqué dans ses réponses, qu’à la date d’aujourd’hui le total des engagements auprès des établissements de crédit est passé de 32 millions de dinars à 27 millions de dinars, et qu’il a été décidé de débattre cette question lors de l’AGO du 28/10/2020.

Le Conseil du Marché Financier a invité la société à régulariser sans délais cette situation, qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 13 ter sus indiqué.

11- Réserve du commissaire aux comptes relative à l’absence de constatation des provisions nécessaires au titre d’un prêt transformable en participation au nom de NUTRITOP sous administration judiciaire de 2 700 mDT, et à une créance sur un ex actionnaire M Mohamed Lahmer de 409 mDT :

La direction de la SOPAT a indiqué qu’il a été décidé d’entamer, en 2020, une mission de justification et d’apurement des comptes de la société, au cours de cette mission les chances de recouvrement seront évaluées de prés et que les provisions nécessaires seront constatées aux prochains états financiers, le cas échéant.

Le CMF a attiré l’attention de la société, qu’il s’agit d’une réserve ancienne qui a été reprise par les divers commissaires aux comptes de la société dans leurs rapports sur les exercices 2012 et suivants, et qui ont mentionné l’absence d’évidences sur l’existence de garanties suffisantes à la recouvrabilité desdites créances.