Engagement de l’Etat à garantir 1500 millions de dinars de crédit au profit des entreprises impactées par le Covid-19

La présidence du gouvernement vient de publier au Journal Officiel de la république tunisienne, le décret-loi n°2020-22 du 22 mai 2020 disposant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19. Une abrogation des dispositions est apportée par ledit décret-loi au niveau de l’alinéa 2 de l’article 11 du décret-loi n°2020-16 portant sur la création d’un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation octroyés par les banques de la place aux entreprises affectées par les effets de la crise sanitaire. Ainsi, le mécanisme en question concerne la garantie de nouveaux crédits avec un plafond à hauteur de 1500 millions de dinars au lieu de 500 millions de dinars. Ces crédits seront accordés au cours de la période du 1er mars 2020 au 31 décembre de la même année et sont remboursables sur une période maximale de 7 ans avec 2 ans de grâce.

Par ailleurs, une partie de l’enveloppe de 500 millions de dinars des nouveaux crédits est allouée aux établissements et professionnels du secteur touristique ainsi que celui de l‘artisanat incluant les entreprises de gestion touristique. La période d’octroie des crédits à ces établissements est prolongée jusqu’à la fin du mois de mars de l’année 2021. En outre, selon les dispositions en question, l’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits et ce, dans la limite de deux points dans la condition que le taux d’intérêt adopté par les banques ne dépasse pas le taux fixé par le marché monétaire. Le ministre des Finances se chargera de fixer par arrêté les procédures et les modalités permettant de bénéficier de l’avantage de prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt.

A souligner également que les crédits ne sont pas soumis à la saisie-arrêt disposée dans le Code des procédures civiles et commerciales ou encore celle prévue par comptables publics. La période couverte à cet effet est jusqu’à la fin du mois de mars 2021. 

L’Etat va prendre également en charge 50% des taxes et frais à payer par l’Office National de la Télédiffusion pour l’année 2020 et relatifs aux chaines de radio et de télévision privés.