Covid-19: Synthèse des mesures d’aide de l’Etat aux entreprises sinistrées (Par United Advisers)

United Advisers a publié une note récapitulative des mesures d’aide de l’Etat aux entreprises sinistrées par la crise du COVID-19 :

I.            Entreprises concernées :

Toutes les personnes morales non soumises au taux d'imposition de 35% et toutes les entreprises individuelles non soumises au régime forfaitaire,

Ces entreprises doivent être sinistrées au sens du décret n° 2020-308 du 8 Mai 2020 :

Baisse du chiffre d'affaires de 25% entre Mars 2020 et Mars 2019, ou

Baisse du chiffre d'affaires de 40% entre Avril 2020 et Avril 2019

     II.            Conditions de bénéfice des  nouvelles mesures :

Entreprise en exploitation,

Situation fiscale en règle à fin février 2020

Ne se trouvant pas en redressement judiciaire

Non libération des salariés permanents CDI et CDD (pour les contrats en cours de validité à la date du 17 Avril 2020 jusqu'à leur expiration).

   III.            Quelles sont les avantages dont on peut bénéficier?

Restitution du crédit de TVA provenant de l'exploitation figurant sur les déclarations entre Février et Septembre 2020 sans besoin de justifier 6 mois successifs de report : demande à déposer avant le 31/12/2020,

Suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales du 1 Avril au 30 Juin 2020,

Octroi de la Garantie de l'État pour obtenir des crédits bancaires d'exploitation, ces crédits sont remboursables sur une période de 7 ans avec deux années de grâce, ils peuvent financer les fonds de roulement : demandes à déposer avant le 30/05/2020,

Octroi de la Garantie de l'État pour rééchelonnement des anciens crédits des PME : demandes à déposer avant le 30/05/2020.

   IV.            Ne sont pas admises au bénéfice de ce financement :

 Les Secteurs du commerce, de la finance, des hydrocarbures, de la promotion immobilière et les opérateurs télécoms ainsi que PME ayant déjà bénéficié du fonds d'appui prévu par la Loi n° 2014-54 et par l'art 14 de la Loi n° 2017-66.

    V.      Comment se  fait la demande d'appui de l'État ?

Une plateforme  digitale a été mise en activité par le ministère des finances depuis le Lundi 11 Mai,

Accessible sur le lien suivant : https://entreprise.finances.gov.tn

La plateforme contient un volet :

-Inscription,

-Informations de l'entreprise,

-Demande en ligne, et

-Traitement du dossier,

En attente de la parution de la circulaire de la banque centrale qui va expliquer aux banques les modalités d'application de la mesure, nous conseillons nos partenaires de s'inscrire immédiatement sur la plateforme et de prendre l'attache de leurs banques pour exprimer leur intention de bénéficier des crédits ou du rééchelonnement des dettes