Projet de Décision Générale du CMF relative aux critères et modalités de désignation d’administrateurs indépendants, représentants des minoritaires et membres du conseil de surveillance

Le CMF vient de publier le projet de Décision Générale du Conseil du Marché financier relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d’administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires.

La proposition de décision générale s’inscrit principalement dans le cadre de la mise en application de l’article 38 du Règlement Général de la Bourse qui impose aux sociétés cotées sur le marché principal l’obligation de désigner au sein de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance, durant toute la période de séjour de leurs titres sur le marché principal, au moins deux membres indépendants et un représentant des actionnaires minoritaires.

Selon les dispositions de l’article 38 précité, est considéré membre indépendant, tout membre n’ayant aucun lien avec la société, ses actionnaires ou ses dirigeants de nature à entacher l’indépendance de sa décision ou l’entraîner dans une situation de conflit d'intérêt réelle ou potentielle.

On entend par actionnaires minoritaires, les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5 % du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital.

L’article 38 du Règlement Général de la Bourse renvoie à une décision générale du CMF pour fixer les critères et les modalités de désignation des membres indépendants et du représentant des actionnaires minoritaires.