Après l'entrée en vigueur de la loi n°2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises, la liste des documents nécessaires à la constitution des différentes formes d'entreprises à été mise à jour à partir du 05 février 2019.
Entre autres, il est à noter que les frais de constitution juridique des entreprises sont passés de 382 à 230 DT pour les sociétés non totalement exportatrices, et de 232 à 80 DT pour les sociétés totalement exportatrices, a annoncé le ministère de l’industrie et des PME.
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