La CSNPI renouvelle son refus de la TVA de 19% sur les logements prévue par la loi de finances 2018 et prévoit une hausse de 12% des prix

La chambre Syndicale Nationale des Promoteurs Immobiliers, est revenue dans un communiqué sur l’article 28 de la loi de finances 2018, qui prévoit d'assujettir les bien immobiliser à la TVA, à un taux de 19%. La CSNPI a renouvelé son refus de cette mesure à laquelle s'oppose également l'UTICA.

L'organisation qui fait office de porte-parole de l'ensemble des promoteurs immobiliers de Tunisie, a communiqué sa position aux représentant du gouvernement et des blocs parlementaires, ainsi qu'à la présidence de la commission des finances, proposant un taux de TVA de 7% à partir de 2018, avec un délais d'une année accordé aux opérateurs du secteurs pour déclarer leurs impôts pour prendre en compte les crédits de TVA.

Ses propositions ayant été ignorées par les autorités, selon le communiqué, la CSNPI a fait état de son mécontentement, considérant que ses propositions prennent à la fois en considération l'intérêt du secteur et la volonté légitime de l'Etat de diversifier ses recettes. La chambre a renouvelé son refus de cette dispositions en rappelant que la situation difficile du secteur, qui a subit une hausse de la pression fiscale ces dernières années, d'autant plus que les répercussions sur les prix atteindraient les 12%, et ne manqueront pas de toucher le marché de la location. La CSNPI a également prévenu qu'une telle mesure pourrait favoriser le marché parallèles, et les intrus sur le secteur.

Le communiqué dénonce également la non conformité de cette disposition au principe de l'égalité inscrit dans la constitution, dans la mesure où elle n'inclut pas les logements économiques sans justification dans la législation, sans compter les limites du Fonds pour la Promotion des Logements aux Salariés censé soutenir cette catégorie.

La chambre syndicale d'interroge par ailleurs sur certains points restés suspendu et auxquels la nouvelle mesure n'apporte pas d'éclaircissements, comme la possibilité de recouvrer la TVA en cas d'achat du bien par une personne morale ou physique elle même assujettie, ou encore le processus de restitution en cas de revente du bien particulièrement si l'acheteur est un promoteur immobilier, ou encore si la mesure s'applique aux projet déjà finis ou en cours et dont le début des travaux remonte dans certains cas à 10 ans. Le communiqué revient également sur la disposition des sociétés immobilières publiques (SNIT, SPROLOS, ARRU) à respecter la marge de répercussion de cette mesure sur les prix de ventes. La CSNPI rappelle qu'un taux de 19% proposé par la LF 2018 va à l'encontre de la politique de l'Etat en matière facilitation de l'acquisition de logements, rappelant que dans d'autre pays comme la France où l'Italie, les taux de TVA appliquées aux logements neufs sont très bas, à 5,5 et 4% respectivement, alors que des pays comme l'Allemagne ont décidé d'exempter les biens immobiliers  de la TVA.