Document : Projet de Loi de finances 2017 : Les enjeux et les principales dispositions, par N. Hadji (EY)

Le Directeur Général du cabinet de conseil et d’audit, EY, Noureddinne Hadji a présenté jeudi 27 octobre 2016 à Tunis les enjeux, les idées forces et les principales dispositions du projet de la loi de finances 2017 lors de la 2ème Matinale des Alumni IHEC Carthage. La présentation, suivie d’un débat de haute facture, a été faite en présence du député Mongi Rahoui, président de la commission des finances à l’ARP, et de Mme Sihem Nemsia, DG des études et de la législation fiscale au ministère des finances.
Noureddinne Hadji a mis en évidence le contexte particulièrement difficile que traverse le pays avec « des finances publiques au plus bas et une capacité limitée de levée de fonds ». Il a ajouté que le projet actuel de loi de finances 2017, contient à l’image de toutes les lois de finances depuis 2012, une abondance de mesures fiscales (près de 4000 mesures depuis 4 ans). Ce qui poserait, à ses yeux, un problème d’application de ces mesures et de contradiction entres les lois et les textes d’application (telles que les notes communes).
Hadji a constaté une « dimension sociale affirmée » dans le projet et a relevé une contradiction entre une volonté de « recherche de recettes fiscales additionnelles », d’une part, et une volonté « d’encouragement à l’investissement », d’autre part.

Le DG d’EY a, également, consacré une partie de sa présentation (voir lien ci-dessous) à « l’insertion du secteur informel dans le cadre légal ».

Le député Mongi Rahoui a souligné la nécessité de créer de nouveaux paliers d’imposition au-delà des revenus supérieurs à 50.000 DT par an des personnes physiques (imposées actuellement à 35%) alors que Hadji préfère l’élargissement de l’assiette fiscale au lieu d’augmenter les taux marginaux d’imposition.

Pour sa part, Sihem Nemsia, après avoir présenté la philosophie du projet, a signalé la difficulté de conception des lois de finances et a insisté sur le fait qu’elles soient préparées compte tenu des contraintes sociales et politiques imposées par les décideurs. Elle a notamment ajouté que ses services ont travaillé sur plus de 50 scenarii relatifs au barème de l’impôt sur le revenu.

Une séance de questions-réponses assez animée a été organisée entre les trois panélistes et les présents dans la Matinale (dont beaucoup sont des experts-comptables et des professionnels). Les questions tournaient autour de l’équité fiscale, la lutte contre l’évasion fiscale et l’économie parallèle, la mobilisation des ressources budgétaires et l’instabilité des lois et des règles (d’investissement, d’imposition des activités d’exportation, etc.).

Il est à signaler que le projet de la loi de finances 2017 a été déposé par le gouvernement le 15 octobre à l’ARP, qui est actuellement en cours de discussion au sein de la commission des finances avant de le soumettre pour discussion et adoption en séance plénière avant le 10 décembre 2016.

Télécharger la présentation de Noureddinne Hajji, DG de EY.