Projet de loi des Finances 2014 : Hausse de 25% du prix des vignettes, nouvelle taxe sur les voitures particulières, imposition des dividendes, etc.

Les mesures du projet de loi de finances pour 2014, visent principalement à renforcer les recettes fiscales de l'Etat, à baisser les charges de compensation des hydrocarbures et à mobiliser des ressources additionnelles au profit de la Caisse générale de compensation (CGC). Elles concernent la hausse de la taxe de la circulation (vignette) de 25% et la création d'une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux, variant entre 100 et 700 dinars en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015.


Les dispositions de la nouvelle loi ont également pour objectifs de réviser la redevance de compensation imposée aux personnes physiques, dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars, qui est de 1% pour les personnes physiques dont le revenu annuel est compris entre 20 000 et 50 000 dinars, de 2% pour les personnes dont le revenu varie entre 50 000 et 100 000 dinars et de 3% pour les personnes dont le revenu annuel est supérieur ou égal à 100 000 dinars.


La nouvelle loi prévoit en plus, la retenue à la source de 20% des salaires payés aux non résidents qui ont travaillé en Tunisie pour une période ne dépassant pas les 6 mois, et ce, quelque soit le montant de ces revenus et elle tend à imposer certaines activités déjà soumises au régime forfaitaire, au régime réel, comme les secteurs des matériaux de construction, des produits ferroviaires, des pièces de rechange et des salons de thé.


Toujours concernant le forfaitaire, la nouvelle loi prévoit de doubler la taxe minimale forfaitaire, fixée à 50 dinars pour les personnes implantées en dehors des zones municipales et à 100 dinars pour celles qui y sont implantées.


Les personnes soumises au régime forfaitaire qui déclarent leurs revenus pendant trois années successives feront l'objet d'une révision fiscale automatique, selon le texte du projet de loi de finances 2014.

Le renforcement de l'équité fiscale, mesure à caractère sociale permettra aux salariés ainsi que les personnes percevant des pensions et dont le revenu annuel net ne dépasse pas les 5000 dinars (la catégorie sociale dont la moyenne du revenu mensuel est estimée à 450 dinars), d’être exonérés de l'impôt sur le revenu et cette catégorie devra bénéficier, d'un revenu additionnel.


Le projet propose de renforcer le contrôle des transactions commerciales, à travers la non autorisation de la déduction des charges dont la valeur est égale ou supérieure à 20000 dinars et des dépenses de consommation relatives aux actifs et dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à cette valeur (20000 dinars) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur ces dépenses de consommation, et ce en cas de règlement au comptant.


De nouvelles décisions destinées à renforcer la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement à travers la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), qui est passé de 30% à 25%.Ce taux devra être appliqué sur les bénéfices réalisés à partir de janvier 2014.


Il s'agit également de soumettre les parts des actions distribuées à l'impôt sur le revenu et ce, à partir du 1er janvier 2015 à travers l'application d'une retenue à la source de 10%.


(D’après TAP)