Lotfi Dammak, conseiller juridique auprès du président de la République a donné ce matin du mercredi 15 juillet 2015, des éclairages à propos du projet de loi fondamentale portant sur la réconciliation nationale dans ses deux volets économique et financier et qui va être soumis au Conseil des ministres avant d’être déposé, aujourd’hui. Il s’agit, rappelons-le d’une initiative émanant du président de la République, Béji Caïd Essebsi annoncée le 20 mars dernier. Ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre de l’accélération du processus de la justice transitionnelle en ce qui concerne les volets économique et financier tel que l’a expliqué Lotfi Dammak soulignant que les différents objectifs de la justice transitionnelle notamment la reddition des comptes, l’audition et le dédommagement seront respectés dans le cadre dudit projet.
Lotfi Dammak a indiqué en outre que le volet économique ainsi que social ne fait pas partie du champ d’activité de l’Instance Vérité et Dignité et sera transmis à une commission pour traitement. Cette commission verra le jour lorsque le projet de loi sera voté par le Parlement et entrée en vigueur. A noter que le projet de loi en question a été élaboré par une poignée d’éminents experts en corporation avec plusieurs autres composantes de la société vicile, a précisé Lotfi Dammak. Aussi, ce dernier a-t-il ajouté que la présidence de la République vise à travers cette initiative d’apporter un coup d’assainissement au climat des affaires en Tunisie et restaurer la confiance entre l’Etat et les hommes d’affaires et les citoyens.
Par ailleurs, Lotfi Dammak a indiqué que dans l’article 2 du projet de loi, « il est permis aux fonctionnaires publics et assimilés, auteurs de délits financiers ou d’atteinte aux deniers publics, de bénéficier de la suspension des poursuites, des procès et même des jugements. Sont exempts de cette procédure les personnes coupables de corruption ou de détournement des biens publics. » Egalement, cette mesure de suspension des poursuites profitera aux individus qui ont reçu des bénéfices et des intérêts relatifs aux délits mentionnés. S’agissant des demandes, Lotfi Dammak a précisé qu’elles doivent être déposées dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date de nomination des membres de la Commission dont la création se fera dans environ 10 jours.
