Un nouveau décret-loi modifie la fiscalité des intérêts sur les dépôts à terme

La fiscalité des intérêts sur les dépôts à terme a été modifiée, en vertu du décret-loi 2020-30 du 10 juin 2020.

Les nouvelles dispositions introduisent une retenue à la source libératoire de 35% au moment du paiement des intérêts calculé à un taux dépassant le TMM majoré de 1%, et ce  à partir du premier janvier de l'année d'imposition.

Pour les intérêts calculés à un taux ne dépassant pas le TMM-1, la retenue à la source demeure à 20%, non libératoire, sauf pour les personnes morales non soumises à l'Impôt sur les sociétés, ou totalement exonérées, ainsi que les fonds communs de placement en valeurs mobilières, à risques, et fonds d'amorçage.

Les intérêts des dépôts en devises restent exonérés d'impôts et non soumis à la retenue à la Source.