PLF 2024 : Les dispositions relative l’évasion fiscale et le marché parallèle (Moez Hadidane)

Le projet de loi de finances pour l’exercice 2024 prévoit cinq mesures rentrant dans le thème de la lutte contre l’évasion fiscale et l’intégration du marché parallèle. Ces mesures concernent concrètement, la limitation des actes de spéculation sur les terrains destinés à la construction d’habitation, le durcissement des sanctions relatives aux manquements de respect en matière de communication de renseignements par les institutions financières à l’administration fiscale, la limitation des fausses déclarations douanières à travers l’harmonisation des droits de douanes des fruits secs entiers et moulu, renforcement des moyen des services de douanes à travers leurs exonération des droits d'exploitation des réseaux de télécommunication au même titre que le ministère de la défense et le ministère de l’intérieur et enfin l’encadrement davantage des travaux de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office. Ces dispositions se résument comme suit :

1. Rationaliser l'avantage fiscal accordé pour enregistrer les acquisitions de terrains en vue de la construction de biens immeubles individuels destinées à l'habitation : Réduire la spéculation immobilière en limitant le recours à l’enregistrement au taux progressif à une seule opération.

2. Renforcement du droit d’accès à l’information accordé aux services de l’administration fiscale : Soutenir le droit de l'administration fiscale d'obtenir des informations auprès des institutions financières et d'assurance en renforçant la sanction financière appliquée en cas de manquement à l'obligation de fournir les informations en leur possession à l'administration fiscale en :  Augmentant la sanction minimale de 1 000 dinars à 5 000 dinars et maximale de 20 000 dinars à 50 000 dinars.  Augmentant l'amende appliquée pour toute information non fournie ou fournie incorrectement ou incomplètement de 100 dinars à 200 dinars.

3. Révision des droits de douane applicables à certains types de fruits secs : Réduire la différence de pression fiscale à l’importation entre les fruits secs et la farine des fruits secs pour éviter les dérapages tarifaires et la contrebande en réduisant les droits de douane imposés sur les fruits secs de 50% à 36% et en augmentant les droits de douane imposés sur la farine des fruits secs de 15% à 30%.

4. Exonération des services des douanes des droits d'exploitation des réseaux, des fréquences radioélectriques et des appareils de communication et de diffusion : Renforcer les moyens de travail des services des douanes en les exonérant des droits sur l'exploitation des réseaux, des fréquences radioélectriques, des appareils de télécommunication et de diffusion, à l'instar des structures des ministères de la Défense nationale et de l'Intérieur. 5. Encadrer davantage les travaux de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office : Renforcer l'efficacité de travail de la Commission de réexamen des décisions de taxation d’office et accélérer la décision sur les dossiers qui lui sont présentés.

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