La Tunisie deviendra le 51ème Etat à faire partie de la Convention STE 108 pour la protection des personnes, qui porte sur le traitement automatisé des données à caractère personnel. Ladite convention entrera en vigueur pour la Tunisie le 1er novembre 2017. Ainsi, la Tunisie va déposer son instrument d’adhésion à la Convention STE n° 108 mais aussi du Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).
Née en 1985, cette convention est le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale. Chawki Gaddes, le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, explique que la nouvelle constitution de 2014 a mis la protection de la vie privée au premier plan des droits et libertés devant être garantis dans le cadre de la nouvelle République. En effet, l’article 2 de la loi tunisienne relative à la protection des données personnelles s’applique au traitement automatisé, ainsi qu’au traitement non automatisé de toute nature des et pour toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère indépendamment de son origine territoriale.
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