JORT : Prise en charge par l’Etat de 50% des primes d’assurances à l’exportation vers les pays de l’Afrique subsaharienne

En vertu du décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, publié dans le JORT du 21 octobre 2022, l’Etat prend désormais, en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation, vers les pays de l’Afrique subsaharienne.

Selon ce décret présidentiel, le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation. La société gestionnaire de ce Fonds est chargée de la gestion du système de prise en charge de l’Etat des primes d’assurance et ce, pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d’assurance pratiquant l’activité d’assurance à l’exportation.
Le présent décret-loi demeure applicable pendant une période de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur.