La ministre des finances Sihem Nesmia a présidé ce jeudi 16 décembre 2021, les travaux du Conseil national de la Fiscalité (CNF), dédiés au projet de loi de finance 2022 (PLF).
Tustex apprend que la dernière mouture du projet comporte les quelques nouvelles dispositions d'ordre fiscal suivantes :
- Lancement d'une nouvelle ligne de crédit pour le financement des petits métiers (Crédit de 5000 DT sans intérêts ni fonds propres)
- Augmentation du plafond de déduction de l'assiette IRPP des intérêts des comptes d'épargne de 5000 à 10 000 DT, et de 3000 à 6000 DT.
- Déduction de l'IRPP des souscriptions dans les titres et obligations émises par les fonds exerçant dans l'économie verte avec un maximum de 10 000 DT par an.
- Augmentation des pénalités de 1 à 3% pour les paiement en espéces supérieurs à 3000 DT pour les receveus des finances.
- Augmentation des pénalités de 1 à 3% de l'avance sur les achats forfaitaires auprès des grossistes et industriels.
- Suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices. Dorénavant, la restitution de la TVA sera la règle.
- Encaissement par l'Etat tunisien des dépôts bancaires et de l'épargne non réclamés depuis plus de 15 ans. Jusqu'à présent, il fallait attendre 30 ans.
- Instauration d'un droit de 0,300 DT sur les tickets de caisse émis par les grandes surfaces et les magasins multi-rayons au titre des achats supérieurs à 50 DT.
- Instauration d'une prime de 200 DT par mois sur une durée maximale de 6 mois pour les travailleurs en chômage technique dans le secteur hôtelier.
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