CTAMA: Lancement du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les catastrophes naturelles

Les changements climatiques ont affecté le secteur agricole tout comme les pandémies naturelles telles que les sécheresses et les inondations qui ont provoqué de graves pertes. Elles ont également affecté nos ressources naturelles et ont eu des répercussions négatives sur les revenus de l’agriculteur et du pêcheur. L'absence de système d'assurance pour compenser les pertes causées à l'agriculteur par ces risques a accentué davantage ses pertes. Aussi, les dommages causés par les pandémies naturelles au cours des huit dernières années se sont élevés à 345 millions de dinars. En contrepartie, l’aide totale allouée par le budget de l’État à l'indemnisation de ces dommages a été d’environ 131 millions de dinars, soit une moyenne de 16,4 millions de dinars par an.

Afin de remédier à cette situation, la loi de finances 2018 a mis en place un fonds spécial pour indemniser les dommages agricoles causés par les pandémies naturelles. Le but étant de protéger et de développer les ressources de l’agriculteur en vue de faire face au changement climatique. En ce qui concerne les pandémies naturelles, il s’agit principalement des tempêtes, des inondations, de la glace, des sécheresses, des vents et de la neige. Ces risques ne relèvent pas de l’assurance classique offerte par les institutions d’assurance. L'indemnisation consiste en la récupération d'une partie de la valeur du produit ou des dépenses de production que l’agriculteur a engagé pour faire face à une pandémie depuis le début de la saison agricole ou du cycle de production.

Il faut savoir par ailleurs, que les domaines d’intervention incluent l’agriculture irriguée et pluviale et les animaux d’élevage, ainsi que les produits agricoles et de pêche. Le fonds a été entièrement confié aux assurances CTAMA.

De ce fait, l'agriculteur peut s'adresser à n'importe laquelle de ses filiales afin qu’il soit orienté vers la bonne procédure et contracter le contrat d’assurance adéquat. Dans un autre registre et en ce qui regarde les sources de financement du fonds, il s’agit de :

- Le budget de l’État à travers une subvention de 30 millions de dinars par an;
- 1% de cotisation de solidarité imposé sur une liste de produits agricoles.
- Une contribution d’assurance au Fonds de 2,5% de la valeur du produit ou des frais de production;

En outre, les mécanismes d'adhésion au Fonds d'indemnisation des dommages agricoles
concernent tout agriculteur ou pêcheur satisfaisant les conditions suivantes :

- Être touché par une pandémie et qui, en cas de dommage, être muni d’un contrat d’assurance établi par la compagnie d’assurance.
- Le contrat de souscription doit être souscrit au début de chaque saison agricole ou cycle de production pour une période de trois ans renouvelable et le contrat de souscription doit être livré en contrepartie du paiement de la contribution annuelle.
- Le contrat entre en vigueur après le paiement de la contribution de l'agriculteur,
- Chaque membre du Fonds déposera la dernière déclaration expirée au titre d’impôt sur le revenu et son statut fiscal sera le même.

Quant aux mesures des contributions au Fonds et base de son calcul, elles se font en fonction d’une base de calcul des contributions qui est établie en adoptant les données communiquées annuellement par le ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche et ce, au profit du Comité national de lutte contre les pandémies naturelles, comme suit:

- Valeur du produit: en fonction du taux de production des trois dernières années de la délégation ou de la zone de pêche où la victime est affectée.
- Dépenses de production: en adoptant le coût direct annuel de la production agricole, des animaux d’élevage et de la pêche maritime.

Par ailleurs, et en ce qui concerne les mesures de compensation et procédures de décaissement, elles sont comme suit :

- en cas de pandémie, l’assuré concerné soumettra une demande d'indemnisation écrite à la compagnie d'assurance, qui chargera les experts compétents de procéder à l'inspection des dommages. Le montant de l'indemnité est déterminé pour chaque victime en fonction du critère de dommage et de l'état d'avancement des travaux et des frais exposés sans dépasser le montant des dommages.
- un minimum de 25% des dommages est déterminé à titre de réparation.

La société d’assurances se charge de verser une indemnité aux personnes affectées, et qui est approuvée par la Commission nationale des pandémies naturelles, en fonction de l’ordre d’approbation des pandémies naturelles, du contrôle des activités, de la zone touchée et de la période pendant laquelle le dommage est survenu. Le taux de compensation maximal est fixé à 60% de la valeur du produit ou des frais de production.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter n’importe quelle agence des assurances CTAMA au numéro vert suivant : 80102450.

(Selon communiquè)