La publication de la nouvelle circulaire de la Banque Centrale de Tunisie redéfinit en profondeur le cadre réglementaire des établissements de paiement. Ce texte marque une étape décisive pour le secteur financier en encadrant l'exercice, la gouvernance et le contrôle interne de ces acteurs. L'objectif est de concilier le renforcement de l'inclusion financière avec des exigences rigoureuses en matière de sécurité et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le texte clarifie la typologie des services et crée trois niveaux de comptes de paiement clients. Le compte de niveau un, réservé aux personnes physiques, est plafonné à mille cinq cents dinars. Les comptes de niveaux deux et trois sont accessibles aux personnes physiques et morales, avec des soldes plafonnés respectivement à cinq mille et vingt mille dinars, et des limites de retrait quotidien en espèces fixées à trois mille et dix mille dinars. Les transferts par remise d'espèces sont plafonnés à trois mille dinars par opération, tandis que les réceptions de fonds de l'étranger peuvent atteindre vingt mille dinars. Les établissements peuvent aussi exercer l'activité de change manuel à titre accessoire.
La nouvelle circulaire introduit également un compte spécifique pour les commerçants pour la réception des flux acceptés via les paiements de proximité ou à distance. Ce compte n'est pas concerné par les plafonds applicables aux comptes de paiements clients.
Pour stimuler la digitalisation, la réglementation autorise l'ouverture de comptes à distance via des procédés technologiques sécurisés. L'enrôlement en ligne exige la vérification des pièces d'identité sur des bases officielles, une preuve de vie par reconnaissance faciale, une authentification à deux facteurs et le chiffrement des données. Ce dispositif doit subir un audit périodique au moins tous les deux ans. Par ailleurs, les établissements doivent soumettre leur système d'information à un audit annuel de sécurité certifié par l'Agence Nationale de la Cybersécurité et notifier immédiatement la Banque Centrale de Tunisie de tout incident majeur.
La protection des fonds constitue un pilier central de cette réforme. Les capitaux de la clientèle doivent être déposés dès le jour ouvrable suivant sur un compte global unique ouvert auprès d'une banque partenaire, séparé des fonds propres et des frais d'exploitation de l'établissement. Ce compte doit correspondre à tout moment à la somme des soldes des comptes clients et commerçants. De plus, les établissements sont tenus de couvrir leurs risques par une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une caution bancaire approuvée par le régulateur.
Les fonds inscrits sur les comptes de paiement client et sur les comptes commerçants, tenus par l’établissement, doivent être comptabilisés de manière à permettre leur identification distincte des fonds propres et des autres fonds d’exploitation de l’établissement.
Sur le plan organisationnel, le conseil d'administration doit obligatoirement s'appuyer sur un comité d'audit et des risques chargé de superviser le contrôle interne, le plan de continuité d'activité et la conformité. Les désignations des dirigeants restent soumises au droit d'opposition de la Banque Centrale de Tunisie. L'extension du réseau s'effectue via des agences propres d'au moins vingt mètres carrés et des agents de paiement principaux ou détaillants agissant sous la responsabilité exclusive de l'établissement. Quant aux partenariats commerciaux, ils nécessitent un accord préalable et un cloisonnement strict des systèmes d'information pour éviter toute confusion avec une activité bancaire classique.
Enfin, les établissements doivent appliquer une approche basée sur les risques pour lutter contre les flux illicites, conserver les registres des transactions pendant dix ans et respecter un calendrier strict de reporting comptable et prudentiel. Les commissaires aux comptes doivent également remettre un rapport annuel sur l'efficacité du contrôle interne un mois avant l'assemblée générale, parachevant ainsi un cadre moderne et sécurisé pour l'écosystème financier tunisien.
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