Brahim Hassine : Une amnistie fiscale et des avantages fiscaux au profit des TRE disposés dans la loi de finances 2024

Intervenu sur les ondes de radio Express FM, ce lundi 11 décembre 2023, Brahim Hassine, député à la Chambre des Représentants du Peuple, a déclaré que l'amnistie fiscale stipulée dans la loi de finances 2024 porte principalement sur 4 axes, divisés en 4 chapitres. Cette amnistie comprend le règlement des lourdes charges, les dettes fiscales, le règlement des pénalités de retard, des amendes, le règlement des sanctions, ainsi que la régularisation des déclarations et le droit de circulation. Il a ajouté que tous les aspects de l'amnistie fiscale concernent les personnes morales, soit les entreprises au même titre que les personnes physiques.

Dans le même propos, Brahim Hassine a précisé qu'en ce qui concerne le chapitre relatif aux dettes fiscales afférentes au entreprises et au particuliers, il prévoit la renonciation aux pénalités de retard et de recouvrement ainsi que l'approbation d'un calendrier triennal relatif à l’amnistie fiscale qui s’étend au plus tard jusqu'au 30 juin 2024. Dans le registre de la régularisation des déclarations portant sur les défauts de déclarations et les déclarations rectificatives, La loi de finances 2024 inclut une disposition d’abandon des pénalités liées aux déclarations y compris des contrats et des déclarations dotés d’une échéance fixée auparavant pour le 31 octobre 2023 et déposées à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2024.

En outre, le député a expliqué que la loi de finances 2024 fait état d’une proposition d'abandon des taxes liées à la circulation et portant sur la période de 2020 jusqu’à 2023, et ce, à la seule condition de s'acquitter des taxes dues au titres des deux années 2023 et 2024. Par ailleurs, l’invité d’Expresso a souligné que la loi de finances de 2023 a approuvé une augmentation du plafond des amendes de retard et de recouvrement, ce qui a quelque peu perturbé le processus de recouvrement, et conduisant par ricochet à l'adoption de cette amnistie fiscale, en vue de stimuler le processus de recouvrement et développer les ressources du trésor public.

Dans un autre volet, Brahim Hassine a indiqué que le nouveau privilège disposé au profit des Tunisiens résidant à l’étranger concerne l’approbation d’une proposition de Bloc des Non-Affiliés dans la Loi de Finances 2024, stipulant que les TRE ont le droit de bénéficier, à compter du 1er janvier 2024, une fois chaque dix ans, des avantages fiscaux liés à l’acquisition d’un véhicule de tourisme, d’un véhicule utilitaire ou d’un motocycle ne dépassant pas la charge de trois tonnes et demi. Il s’agit donc du droit à un FCR tous les dix ans.